Conciliation (droit)
Cet article concerne la conciliation des lois entre elles. Pour la procédure, voir Conciliation.
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La conciliation désigne l'interprétation par le pouvoir judiciaire de normes de force égale pouvant être porteuses d'exigences différentes, en vue de les faire coexister.
Il arrive que le droit guide cette conciliation, par exemple, le principe de conciliation des notions de liberté et de sécurité des citoyens est donné dans l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». À défaut, c'est généralement au juge qu'il incombe de concilier les exigences légales divergentes.
Cas typiques
[modifier | modifier le code]Certaines notions garantissant des droits aux citoyens sont particulièrement exposées à conciliation, par exemple[1] :
- liberté et sécurité,
- propriété et droit au logement,
- droit à la vie et liberté de la femme de disposer de son corps.
En France
[modifier | modifier le code]Jurisprudence constitutionnelle
[modifier | modifier le code]Le conseil constitutionnel dispose d'une grande marge d'appréciation dans la conciliation de dispositions incompatibles entre elles. En effet, il n'existe pas de hiérarchie formelle entre les différents principes portés par la constitution[1].
Par exemple, le conseil pourrait être un jour confronté à concilier l'obligation constitutionnelle de la France, définie par l'article 88-1, de « participer » à l'Union européenne (et donc d'appliquer sa législation) avec les autres principes définis dans la constitution. Il a d'ores et déjà déclaré que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse[2] contraire de la Constitution »[3].
Dans le monde
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Notes et références
[modifier | modifier le code]- vie-publique.fr : Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens
- C'est-à-dire citée clairement et explicitement dans la Constitution, la jurisprudence du Conseil étant exclue, cf. commentaire aux cahiers [1]
- Décision n°2004-496 DC du 10 juin 2004 (Légifrance) et décision n°2004-498 DC du 29 juillet 2004 (Légifrance)
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Supériorité de la norme européenne et protection de la Constitution : état des lieux, article abordant entre autres la question de la conciliation.
