Charge de la preuve (droit)
Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) en fonction des pays et des branches du droit.
Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé.
La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ». Elle se distingue du « mode de preuve » qui répond à la question : « de quel moyen celui qui a la charge de la preuve dispose-t-il pour apporter la preuve qui lui incombe ? ».
Par pays[modifier | modifier le code]
Canada[modifier | modifier le code]
Droit pénal[modifier | modifier le code]
En droit pénal canadien, la charge de la preuve est de prouver la culpabilité de l'accusé « hors de tout doute raisonnable »[1].
Instances civiles des provinces de common law[modifier | modifier le code]
Selon la Commission ontarienne des droits de la personne, prouver le bien-fondé d'une plainte dans une instance civile consiste à prouver l'allégation selon la balance des probabilités[2].
Droit civil québécois[modifier | modifier le code]
En droit québécois, l'article 2803 du Code civil du Québec affirme que celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits soutenant sa prétention. En vertu de l'art. 2804 C.c.Q, le degré probatoire dans un procès civil est la prépondérance des probabilités.
États-Unis[modifier | modifier le code]
Droit pénal[modifier | modifier le code]
En droit américain, le fardeau de preuve dans un procès pénal est hors de tout doute raisonnable[3]. Mais il existe des fardeaux de preuve spécifiques à certaines situations pénales précises. Il faut une cause probable pour arrêter quelqu'un[4]. Il faut un soupçon raisonnable pour une fouille et une saisie[5].
Droit privé[modifier | modifier le code]
En droit privé américain, la charge de la preuve est la balance des probabilités[6].
France[modifier | modifier le code]
Royaume-Uni[modifier | modifier le code]
Droit pénal[modifier | modifier le code]
En droit pénal britannique, la norme de preuve est hors de tout doute raisonnable. Ce fardeau de preuve a été établi par l'arrêt de principe Woolmington v. DPP[7] de 1935.
Droit privé[modifier | modifier le code]
La norme de preuve civile au Royaume-Uni est la balance des probabilités[8].
Suisse[modifier | modifier le code]
Dans le Code civil suisse, la notion de « fardeau de la preuve » est définie ainsi : « Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit »[9].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Fiche terminologique de Termium
- Commission ontarienne des droits de la personne. Charge de la preuve : questions probantes.
- Coffin v. United States, 156 U.S. 432 (1895).
- Brinegar v. United States 1949 U.S. LEXIS 2084.
- Terry v. Ohio, 392 U.S. 1 (1968).
- Université Cornell. Burden of proof. En ligne. Consulté le 2020-10-28
- [1935] UKHL 1
- Thomson Reuters Practical Law. Proof on the balance of probabilities: what this means in practice En ligne. Consultée le 2020-10-28
- Code civil suisse (CC) du (état le ), RS 210, art. 8.
