Catégorie:Loi par thème

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Il est conseillé de pratiquer la triple classification classification suivante : loi par pays / loi par période historique / loi par thème.
Par ailleurs, on pourra insérer la catégorie de l'année et la catégorie du pays : ainsi pour une loi promulguée France en 2000, insérer les Catégorie:2000 en droit et Catégorie:Droit en France.

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Cette catégorie comprend les 36 sous-catégories suivantes.

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