Article 7 du traité sur l'Union européenne

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L’article 7 du traité sur l'Union européenne fait partie du Titre I : « Dispositions communes »[1].

Le Parlement européen a adopté une résolution en vue du lancement de cette procédure pour la première fois le 17 mai 2017 à propos de la Hongrie[2].

Dispositions[modifier | modifier le code]

L'article 7 dispose :

« 1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure. Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2. Le Conseil européen, statuant à l’unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales. Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »

Origines[modifier | modifier le code]

L'article F du Traité d'Amsterdam crée ledit article 7 TUE, il vise l'hypothèse où un État membre violerait les principes sur lesquels sont fondés l'Union européenne. Il s'agit d'une procédure purement politique et non juridictionnelle.

Le traité de Nice de 2001, en son article premier, modifie l’article 7 TUE et introduit une mesure préventive et vise un risque de violation tandis que le traité d’Amsterdam ne visait que l’hypothèse d’un risque de violation. Prévu dans le traité de Rome de 2004, il a été repris dans le traité de Lisbonne et est entré en vigueur avec ce dernier.

La modification a été motivée par les élections en Autriche en octobre 1999. En effet, le parti d’extrême droite devient le deuxième parti politique autrichien obligeant ainsi la formation d'un gouvernement de coalition en 2000[3]. Les 14 autres États membres de l’Union européenne suspendent alors leurs relations diplomatiques avec l'Autriche, mais l'UE ne pouvait pas agir du fait de « l’hypothèse ». Le comité des sages a été chargé d’évaluer le comportement du gouvernement autrichien sur les valeurs communautaires.

Mise en œuvre[modifier | modifier le code]

L'article 7 n'a jamais été mis en œuvre. Mais le Parlement européen a adopté une résolution en vue du lancement de la procédure le 17 mai 2017 contre la Hongrie en raison d'« une grave détérioration de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années »[4].

Le 26 juillet 2017 la Commission européenne a menacé la Pologne de déclencher l'article 7. En cause, des reformes controversées de la justice, dont la révocation des juges de la Cour suprême, contestées par des manifestations massives dans le pays[5].

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Traité sur l'Union européenne (version consolidée) (lire en ligne)
  • Le Temps, « L’UE est prête à priver la Pologne de son droit de vote », Le Temps,‎ (lire en ligne)
  • Les Échos, « Le précédent des sanctions contre l'Autriche », Les Échos,‎ (lire en ligne)

Liens externes[modifier | modifier le code]