Abus du droit d'ester en justice

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Se dit d'un abus de droit effectué sur la base d'ester en justice, donc une faute commise à l'occasion d'un recours judiciaire. C'est le cas où la contestation judiciaire est de mauvaise foi au départ ou lorsqu'une partie de mauvaise foi multiplie les procédures inutilement et abusivement. Il s'oppose habituellement à l'abus de droit sur le fond (aussi connu sous l'abus social).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • BAUDOIN et DESLAURIERS, La Responsabilité civile, 7e éd., vol. 1, par. 1-340 et 1-341
  • Droit Civil Canadien (Québec) : Cour d'appel: Viel c. Entreprises immobilières du Terroir ltée, 8 mai 2002, Cour d'appel, REJB 2002-31662 (approx. 27 page(s))