Loi relative à la création des syndicats professionnels

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Pour les autres lois portant le nom de Pierre Waldeck-Rousseau, voir Loi Waldeck-Rousseau.

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La loi relative à la création des syndicats professionnels, dite loi Waldeck-Rousseau du nom du ministre de l'Intérieur républicain Pierre Waldeck-Rousseau qui la fit adopter, est une loi française votée le . Elle autorise la mise en place de syndicats en France, abroge la loi Le Chapelier et fixe leurs domaines de compétence. Ce texte vise tous les groupements professionnels soit les syndicats de salariés et les syndicats patronaux. Elle est désormais intégrée au Code du travail (Articles L2131-1 et suivants).

Elle fait suite à la loi Ollivier du Second Empire du supprimant le délit de coalition.

Voir aussi

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