Commissaire enquêteur
Droit canadien
Québec
En droit québécois, un commissaire enquêteur est une personne investie d'un pouvoir en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête[1].
Les juges administratifs québécois sont pour la plupart investis du pouvoir d'un commissaire-enquêteur[2].
Il existe un poste de commissaire-enquêteur aux incendies en vertu de la Loi sur la sécurité incendie[3].
Droit français
Le Commissaire enquêteur est en France une personne (homme ou femme) chargée d'une mission de service public : la conduite des enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État, indépendant et désintéressé de l'objet de l'enquête[4],[5],[6], désigné selon le type d'enquête par le président du Tribunal Administratif ou par le Préfet.
Notes et références
- RLRQ, c. C-37
- Conférence des juges administratifs du Québec
- RLRQ, c. D-4
- Code de l'environnement (France), « Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête : Article L123-5 », sur Légifrance (consulté le )
- Code de l'environnement (France), « Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur : Article R123-4 », sur Légifrance, (consulté le )
- Code des relations entre le public et l'administration, « Désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête : Article L134-17 », sur Légifrance, (consulté le )
