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Loi d'habilitation

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Dans la Constitution de la Cinquième République française, une loi d'habilitation est une loi dans laquelle le Parlement français autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi[1].

Notes et références

  1. ↑ http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/a-la-une/mars-2015-les-ordonnances-de-l-article-38-de-la-constitution.143307.html

Voir aussi

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