Wikipédia:Lois

Cette page vise à recenser les principales actualités juridiques concernant les projets Wikimédia francophones. En accord avec la recommandation de 2007 prévoyant que les projets devaient respecter la loi du pays accueillant le plus de visites, la recension sera plutôt focalisée sur les débats français (et, par conséquent, européens).

La page n'a qu'une visée informationnelle.

France

• 19-21 janvier 2016 : examen de la Loi sur la République numérique à l'Assemblée. Elle devra encore être approuvée au Sénat.
  • Liberté de panorama : Les députés ont adopté un amendement prévoyant une liberté de panorama à but non lucratif (ce qui laisse de forts doutes sur l'application de cette règle aux projets Wikimedia, disponibles sous une licence autorisant la réutilisation commerciale).
  • Biens communs : La reconnaissance positive d'un domaine commun informationnel n'a pas été adoptée : elle aurait permis de limiter les restrictions abusives sur les œuvres entrées dans le domaine public (ou Copyfraud) et aurait consolidé le statut des publications en Creative Commons (en n'en faisant plus seulement un simple contrat, mais un statut spécifique inscrit dans la loi).
  • Copyfraud : bien que la reconnaissance positive du domaine public n'ait pas été acceptée, l'Assemblée a validé un amendement autorisant une association à engager des poursuites contre des cas de copyfraud (soit toute revendication de droit illégitime sur des créations passées dans le domaine public). Par exemple, la Réunion des Musées Nationaux revendique des droits d'auteurs sur des photographies d'œuvres peintes anciennes ou la BNF applique des conditions de réutilisation non commerciales sur l'ensemble de ses collections numérisées.
  • Libre accès : À l'image de plusieurs dispositions similaires votées en France et en Allemagne, une loi open access était intégrée dans la loi. Elle prévoit que tout chercheur puisse republier librement ses articles de recherche dans une licence non commerciale. La création de ce droit devrait augmenter significativement la part d'articles en libre accès — et donc la part de sources de qualité directement consultables et vérifiables en ligne, sans avoir un accès à un abonnement universitaire. Le texte finalement adopté par les députés ne retient que les articles scientifiques (et non les recueils d'actes ou de mélanges, un temps envisagés). Il prend également en compte les données associées aux articles.
  • Text Mining : De manière inattendue, un amendement autorisant la fouille de texte et de données (ou text and data mining) a été approuvé. Le gouvernement souhaitait organiser un second vote à la fin de l'examen des amendements de la Loi numérique mais finalement l'option a été abandonnée. Elle pourrait faciliter l'accès à des corpus scientifiques pour extraire automatiquement des données structurées et les republier sur Wikidata (par exemple dans le cadre du projet StrepHit).

Europe

• 19 janvier 2016 : le parlement européen a adressé une série de recommandations à la Commission sur le thème « Vers un marché numérique unique ». Les recommandations encouragent notamment le développement d'exceptions au droit d'auteur (telles qu'une exception pour le text and data mining) ou la généralisation des logiciels libres.
  • Droit des bases de données : La recommandation la plus importante pour les projets wikimédia et, plus largement, pour la plupart des acteurs numériques porte sur le droit des bases de données : le parlement recommande son abolition. Concrètement, les producteurs de bases de données ne pourraient plus empêcher les réutilisations substantielles ; ils pourraient au mieux revendiquer une propriété sur la structure de la base. Ce changement majeur faciliterait considérablement la reprise de séries de données sur Wikipédia, même lorsque leur détenteur utilise une licence propriétaire.