Wikipédia:Action de lobbying sur l'accès aux documents

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Cette page a pour objectif de préparer un action de lobbying auprès d'administrations publiques pour obtenir un accès facilité à des documents.

Objectifs[modifier le code]

1. Obtenir un accès à des documents dans le domaine public, par exemple :

Une copie des documents graphiques des Musées, éventuellement sur un CDROM ou DVD.
Une version TEXTE (et non PDF) du/des dictionnaire(s) du XIXe (Larousse et/ou autres) auprès de la BNF, éventuellement sur un CDROM ou DVD.
- éventuellement Tif. Les pdf de la bnf sont en fait des images tifs intégré dans un fichier pdf. Les logiciels de reconnaissance de caractère travaillent directement en tif.

2. Demander à ce que certains documents ou données actuellement soumis à des droits ou des restrictions diverses soient disponibles sous des conditions juridiques (domain public ou licence libre) et techniques qui nous permettent de les utiliser, par exemple :

Statistiques sur les communes auprès de l'INSEE. Les données brutes ne devraient pas être soumises à des droits.
Quelques cartes (départements, régions) auprès de l'IGN. Probablement plus difficile à obtenir.
Photos des Présidents de la République, des membres du gouvernement, ainsi que autres personnalités (présidents de l'AN, du Sénat, de la Cour constitutionnelle, etc.)

Il est possible que demander les documents sur un DVD pourrait être mieux accepté, car l'administration n'a pas à se préoccuper de la mise en ligne, qui est une partie importante du travail.

Législation[modifier le code]

Législation française[modifier le code]

Législation française actuelle[modifier le code]

Code de la propriété intellectuelle
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs le texte sur legifrance

Noter l'article 10 : Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. L'exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués.

L'article de Wikipedia anglophone

Législation française en projet[modifier le code]

Législation européenne (transcription en droit français à venir)[modifier le code]

Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public le texte sur europa.eu.int

Projet de loi du 12/11/2003[modifier le code]

Projet de loi adopté par le conseil des ministres le 12 novembre 2003 qui tend à reconnaître expressément aux agents publics la qualité d'auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions. texte sur le site de l'assemblée nationale