Régime d'assistance publique du Canada
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| Historique des transferts fédéraux au Canada[1] | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Le régime d'assurance publique du Canada (RAPC) (en anglais : Canada Assistance Plan (CAP)) était un programme de transferts aux provinces créé en 1966 par le gouvernement de Lester B. Pearson. Le RAPC consistait en un accord de partage de coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, les territoires et les municipalités par lequel le gouvernement fédéral finançait partiellement certains programmes sociaux éligibles[1].
Le budget fédéral canadien de 1995 a remplacé le RAPC et le programme de Financement des programmes établis par le Transfert canadien en matière de santé et de programme sociaux (en) à partir de l'année fiscale 1996-97. Des payments de RAPC liés à des dépenses faites avant le pouvaient être faits jusqu'au . Le RAPC a donc existé officiellement jusqu'au , date à laquelle le programme est définitivement clôt[2].
Structure
Au début des années 1990, le RAPC consistait en 3 parties (dont seulement 2 sont entrées en vigueur)[3]:
- La Partie 1 (Assistance générale et Services sociaux) prévoyait le financement par le gouvernement fédéral de 50 % des dépenses éligibles de programmes sociaux (notamment l'aide sociale, les centres de soins spéciaux, certaines dépenses de santé non couvertes par la Loi canadienne sur la santé ou d'autres arrangements fiscaux et les dépenses de protection de l'enfance).
- La Partie 2 (Bien-être social des Indiens) n'est jamais entrée en vigueur puisqu'aucune entente n'a été signée entre le gouvernement fédéral et les provinces.
- La Partie 3 (Projets d'adaptation au travail) prévoyait le financement à 50 % par le gouvernement fédéral des dépenses éligibles liés à l'amélioration de l'employabilité des personnes sans emploi.
| Évolution des payments liés au RAPC versés par le gouvernement fédéral de 1967 à 2000[4] |
 Pour des raisons techniques, il est temporairement impossible d'afficher le graphique qui aurait dû être présenté ici. |
Débats
Dès sa création, le RAPC est surveillé étroitement par le gouvernement fédéral. En effet, l'entente portant sur un partage de coûts et étant potentiellement illimitée, le gouvernement fédéral était inquiet de devoir financer une escalade de coûts qu'il ne pouvait pas directement contrôler.
Le budget fédéral canadien de 1990 (en) a limité la croissance du RAPC à 5 % pour les provinces ne recevant pas la péréquation (soit l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique à ce moment-là) pour les années fiscales 1990-91 et 1991-92. La Loi sur les compression des dépenses publiques qui prévoit cette mesure est sanctionnée le [5]. Le budget de 1991 (en) a prolongé la mesure jusqu'en 1994-95[6].
Notes et références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Canada Assistance Plan » (voir la liste des auteurs).
- Ministère des Finances (Canada), « Historique des transferts en matière de santé et de programmes sociaux » (consulté le )
- Loi d’exécution du budget 1995 (L.C. 1995, c. 17, s. 31)
- (en) Canada Assistance Plan : Annual report 1992-93., Développement des ressources humaines Canada, (ISBN 0-662-61178-0)
- Ministère des Finances, Tableaux de référence financiers, .
- Loi sur la compression des dépenses publiques, (L.C. 1991, ch. 9., art. 2)
- Ministère des Finances, « Transferts fédéraux aux provinces », (consulté le )
