Projet de loi
Dans la procédure parlementaire française, le «projet de loi» désigne un texte déposé au nom du Gouvernement par le Premier Ministre. Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des Assemblées pour être proposé au vote des parlementaires.
De ce fait le «projet de loi» ne doit pas être confondu avec la « proposition de loi » qui émane d'une initiative parlementaire.
Source et procédure constitutionnelles
Aux termes de l'Article 39 de la Constitution de la Cinquième République française ,
- « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et au Parlement.»
- «Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat».
- «La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique».
- «Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours».
- «Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose».{{Article 39 de la Constitution}}
