Officier ministériel
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Officiers ministériels
Un officier ministériel est, en droit français, une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public.
Il en est ainsi notamment des :
- commissaires-priseurs ;
- notaires ;
- huissiers de justice ;
- avocat aux conseils : avocats disposant du monopole de la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office) ;
- greffier des tribunaux de commerce.
Les officiers ministériels sont titulaires d'un office conféré à vie par l'autorité publique et disposent du droit de présenter leur successeur. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'au sein de cet office dont ils sont titulaires soit personnellement, soit en tant qu'associés. Leur nomination s'exerce par voie d'agrément du garde des sceaux pris sous la forme d'un arrêté.
Officiers publics
Certains officiers ministériels sont également officiers publics, lesquels dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des officiers ministériels. Par exemple, les officiers d'état civil, les greffiers des cours et tribunaux (autres que les tribunaux de commerce), les conservateurs des hypothèques sont des officiers publics, mais ne sont pas titulaires d'une charge.
Seuls les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce (ces derniers étant les seuls greffiers dont la charge a été conservée dans la loi du , qui a fonctionnarisé les greffes des autres tribunaux) sont à la fois officiers publics et officiers ministériels.
S'agissant de leurs obligations à l'égard des services fiscaux, l'article 100, 2e alinéa, du code général des impôts prévoit que les officiers publics ou ministériels ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes de l'administration fiscale.
