Conservation des hypothèques

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La conservation des hypothèques ou, depuis le 1er janvier 2013, le service de la publicité foncière (lorsque l'on vise le lieu) ou le fichier immobilier (lorsque l'on vise le registre) qui était parfois utilisé sous le vocable « bureau des hypothèques », est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en France.

Fonction[modifier | modifier le code]

Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve.

De plus elle assure une mission foncière et patrimoniale de publicité foncière, en publiant et en conservant tous les droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèque, usufruit, etc.). Toute personne qui en fait la demande peut obtenir, par voie de réquisition payante, des informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique d'immeubles. L'imprimé à utiliser est le cerfa n°3233. L'ensemble des informations contenues dans les actes soumis à enregistrement est publié dans le fichier immobilier. Il a été créé par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.

Un conservateur des hypothèques était placé à la tête de chaque conservation. Le conservateur des hypothèques était un fonctionnaire qui bénéficiait d'une rémunération et d'un statut particuliers. Il était rémunéré selon un salaire proportionnel aux droits perçus dans son bureau. En contrepartie il était personnellement responsable devant les tribunaux en cas de litige. La réforme intervenue en 2010 et entrée en vigueur le 1er janvier 2013 a prévu la transformation des conservations des hypothèques en services chargé de la publicité foncière. Le statut du conservateur des hypothèques est supprimé et ceux-ci deviennent des administrateurs des finances publiques. Ils bénéficient désormais d'un traitement fixe et ne sont en contrepartie plus responsables en cas de litige (c'est l'État qui récupère cette responsabilité).

Alsace-Moselle[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Livre foncier.

Dans les trois départements d'Alsace-Moselle régis par leur droit local, la Conservation des hypothèques n'existe pas et les différentes fonctions qu'elle remplit dans le reste de la France sont assurées par l'intermédiaire du livre foncier.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Sur le plan historique, depuis la création des conservations des hypothèques en 1771 :
  • Jean-Paul Massaloux, La Régie de l'Enregistrement et des Domaines aux XVIII° et XIX° siècles, Librairie Droz, Genève, n° 6, 1989, 418 pages
  • Claude-Guy Onfray, « Les Conservateurs des hypothèques 1771-2012 » pages 477 à 489 in Bulletin de la Société d'Emulation des Côtes d'Armor tome CXLI, mémoires de l'année 2012, Saint-Brieuc, 2013