Loi Raffarin
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Cet article court présente un sujet plus développé dans : Secteur de la grande distribution en France.
La loi Raffarin est une loi française du 5 juillet 1996 qui renforce la loi Royer en abaissant à 300 m² le seuil de la surface au-delà duquel une autorisation administrative d’implantation de surfaces commerciales est nécessaire.
