Le pénal ne tient pas le civil en état

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En droit de la preuve, le pénal ne tient pas le civil en état est un adage juridique qui énonce que les tribunaux civils ne sont pas liés par les conclusions d'un tribunal pénal.

La règle peut toutefois varier en fonction des pays et certains pays appliquent une règle différente où le pénal tient effectivement le civil en état.

Droit par pays[modifier | modifier le code]

Belgique[modifier | modifier le code]

En Belgique, le pénal tient le civil en état. Cela signifie que le juge civil doit attendre l'issue d'actions pénales en cours, ce qui peut retarder le jugement d'une affaire, parfois considérablement[1].

Canada[modifier | modifier le code]

Québec[modifier | modifier le code]

En droit québécois, le principe voulant que le pénal ne tient pas le civil en état s'applique. Ainsi, il n'y a pas d'autorité de la chose jugée entre un jugement civil et un jugement pénal. Cependant, les tribunaux civils doivent tenir compte des jugements pénaux afin d'éviter les jugements contradictoires qui ne peuvent s'expliquer. L'exemple le plus courant est le principe voulant qu'on puisse difficilement, en matière civile, remettre en question un acte qui a été reconnu hors de tout doute raisonnable en matière pénale[2].

États-Unis[modifier | modifier le code]

Aux États-Unis, le pénal ne tient pas le civil en état. Un exemple notable est l'affaire O.J. Simpson, où l'accusé a été d'abord trouvé non coupable au pénal [3] avant d'être tenu responsable au civil de la mort de son ex-conjointe.

France[modifier | modifier le code]

Auparavant, la France adhérait à l'adage contraire selon lequel « le pénal tient le civil en état ». La loi française a toutefois été modifiée en 2000 et 2007, de sorte que le pénal ne tient plus le civil en état, selon différents auteurs[4].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Justice en ligne.be « Le juge civil doit attendre l’issue des actions pénales en cours, mais pas trop… » En ligne. Consulté le 2021-04-17
  2. ↑ Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile, vol. 1 : Principes généraux, Éditions Yvon Blais, , 9e éd. (ISBN 978-2897305314), p. 64
  3. ↑ The People of the State of California v. Orenthal James Simpson
  4. ↑ Les Échos. 9 avril 2007. « Le pénal ne tient plus le civil en l'état ». En ligne. Consulté le 2021-04-17
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