Groupement forestier
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Un groupement forestier (GF) est une société civile particulière à vocation forestière. Son activité a pour objectif la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation d’un ou plusieurs massifs forestiers, ainsi que l’acquisition de forêts ou de terrains à boiser. massifs forestiers.
Historique
Les groupements forestiers ont été institués par un décret de 1954 pour favoriser le reboisement et la gestion forestière[1]. Le texte initial a été modifié par la loi forestière de 1963, dite loi « Pisani » et codifié dans le code forestier[2],[3].
Avantages
Les Groupements forestiers constituent un outil adapté à la diversification et à la transmission du patrimoine, adossé à ces deux actifs de long terme que sont la terre et le bois.
En tant que société civile, un Groupement forestier est dotée de la personnalité juridique et dont les associés détiennent des parts représentatives du patrimoine en contrepartie de leurs apports généralement effectués en numéraire.
Les recettes provenant des ventes de coupes de bois, constituent le principal revenu des GF.
Les GF, comme toute propriété forestière, bénéficient d’une fiscalité très favorable, notamment en matière de droits de mutation, d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de taxe foncièr et d’impôt sur le revenu.
sur les droits de mutation
Les droits de mutation sont dus dans le cas notamment de successions ou de donations (mutations à titre gratuit). Pour éviter un morcellement territorial trop important, le législateur accorde aux GF (ou aux particuliers propriétaires de forêts) une fiscalité particulière. En effet depuis 1959, « l’amendement Monichon » a modifié la « loi Sérot » de 1930 qui accordait des exonérations aux mutations à titre onéreux (achats de forêts), en l'étendant aux mutations à titre gratuit. A noter que depuis le 1er janvier 1999, seules les dispositions de « l’amendement Monichon » demeurent applicables[4].
En application du régime Monichon, les droits de mutation sont exonérés de fiscalité à hauteur de 75 %. Pour bénéficier de cette exonération le contribuable doit obtenir un certificat de la DDT(M) attestant que les bois et forêts en cause sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable[5]. Aussi, en contrepartie, le GF s’engage à mettre en œuvre sur les parcelles de leur forêt, durant 30 ans, le programme de coupes et de travaux du Document de gestion durable (DGD) agréé de sa forêt (Plan simple de gestion – PSG, un Règlement type de gestion – RTG ou un Code de bonnes pratiques sylvicoles –CBPS)[6].
Pour s'assurer du respect de la gestion durable de la forêt bénéficiaire de l'exonération, le GF doit présenter à la DDT(M) tous les 10 ans un bilan de sa gestion passée[7].
En outre des contrôles sur le terrain sont exercés par les DDT(M) afin de constater d'éventuelles lacunes aux obligations consenties. En cas de manquements, intervient une déchéance partielle ou totale des droits à exonération, et la mise en paiement des droits dont la mutation a été exonérées et de droits supplémentaires de 30%, 20% ou 10% de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l’expiration respectivement de la 10e, 20e ou 30e année suivant la mutation[8].
sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
En tant que biens fonciers, les bois et forêts entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cependant, l’IFI peut être, dans la plupart des cas, comme pour les droits de mutations, exonérés de 75% de la valeur des parts. Les conditions et sanctions concernant l'exonération des droits de mutations citées précédemment s'appliquent également à l'exonération sur l'IFI[9].
sur la taxe foncière
Les GF sont redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La taxe foncière sur les terrains boisés est calculée à partir du revenu cadastral indiqué sur la matrice cadastrale. Le revenu cadastral des parcelles forestières est évalué à partir de la production estimée de chaque type de peuplement (par région naturelle, par nature des bois et classe de productivité). La taxe foncière est égale au revenu cadastral multiplié par les taux d’imposition fixés par les différentes collectivités.
Les jeunes forêts bénéficient d'une exonération de la taxe foncière à 100% temporaire d'une durée dépendante de la nature des bois : 10 ans pour les peupliers, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus[10].
sur l'impôt sur le revenu (IR)
L’impôt sur le revenu est forfaitaire calculé à partir du revenu cadastral. Les revenus provenant de la vente de bois ne rentrent donc pas en ligne de compte.
Concernant les GF, chacun des associés est redevable de l'impôt sur le revenu, basé sur le revenu cadastral établit au prorata de la part sociale qu'il détient.
Pour les jeunes forêts, dans les mêmes conditions que pour la taxe foncière, le sociétaire bénéficie d'une exonération de 50% temporaire sur le revenu cadastral[11].
Voir aussi
Notes et références
- « Décret n°54-1302 du 30 décembre 1954 : mesures tendant à favoriser la constitution de groupements pour le reboisement et la gestion forestière. », (pp. 12347-1249 du JORF), sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
- « Code forestier (partie législative) : Groupements forestiers. (Articles L331-1 à L331-7) », (Livre III : Bois et forêts des particuliers / Titre III : Regroupement de la propriété et de la gestion forestière / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 1), sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Code forestier (partie règlementaire) : Groupements forestiers (Articles R331-1 à R331-3) », (Livre III : Bois et forêts des particuliers / Titre III : Regroupement de la propriété et de la gestion forestière / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 1), sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Le dispositif de l’amendement Monichon est défini à l’art. 793 du Code Général des Impôts (CGI). », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
- « Certificat Loi Monichon », sur loir-et-cher.gouv.fr, (consulté le )
- « Bois et forêts : une fiscalité sur mesure », sur actu-juridique.fr, (consulté le )
- « Forêt : fournir un bilan décennal de gestion durable », sur mesdemarches.agriculture.gouv.fr, (consulté le )
- Me Julien VATSKIL, « Bois et forêts », sur chambre-gironde.notaires.fr, (consulté le )
- « Le dispositif relatif à l'exonération de la valeur imposable de la forêt servant de base au calcul de l'IFI est défini à l'article 976 du Code Général des Impôts (CGI) », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
- « La taxe foncière sur les terrains boisés », sur cnpf.fr, (consulté le )
- « L’impôt sur le revenu provenant des ventes de bois », sur cnpf.fr, (consulté le )
