Discussion:Criminalisation (droit canadien)

Définitions

Bonjour,

Quelle différence fait-on entre « Criminalisation » et « Pénalisation » ?

Du souvenir de mes cours de droit, il y a 25 ans, la « pénalisation » consiste à dire qu'un comportement est illégal et de prévoir une qualification pénale et une peine. La « criminalisation » consiste à rendre criminel ce qui était auparavant délictuel ou contraventionnel.

A contrario, la « dépénalisation » consiste à dire qu'un comportement auparavant illégal devient légal (exemple : avortement) et n'est plus pénalisé. De même, la « décriminalisation » est le fait de rendre délictuel ou contraventionnel un comportement auparavant criminel (exemple : l'incendie volontaire n'ayant pas entraîné de mort).

Cordialement. Messel ^{(Déposer un message)} 29 août 2022 à 21:06 (CEST)

 Éric Messel : Mon propre bagage intellectuel me fait raisonner à partir du Code criminel canadien, où la notion française de délit n'existe pas, donc ce que vous dites n'est pas vraiment applicable au Code criminel, à moins qu'il ne soit question d'infraction sommaire (un type infraction au Code criminel moindre qu'un acte criminel). Au Canada, c'est en principe impossible qu'une contravention puisse devenir un crime parce que les contraventions sont essentiellement municipales et elles relèvent des provinces tandis que les infractions criminelles sont fédérales et on ne veut pas mélanger le fédéral avec le provincial. ADM (discuter) 30 août 2022 à 19:42 (CEST)

Il serait par contre possible de pénaliser qqch sans le criminaliser parce que le gouvernement provincial a une compétence pour des infractions pénales réglementaires (non criminelles). Donc il pourrait par ex. y avoir une amende pour qqch. en droit provincial sans que ce ne soit un crime du Code criminel fédéral, il s'agirait alors d'une pénalisation qui n'est pas une criminalisation. Accessoirement, je peux concevoir que dans le Code criminel, un acte criminel puisse devenir une infraction sommaire comme vous dites, mais je ne pourrais pas vous donner un exemple (cela semble très peu fréquent). ADM (discuter) 30 août 2022 à 19:42 (CEST)

J'ai renommé pour tenir compte du fait que la page concerne essentiellement cette notion au Canada. — Messel ^{(Déposer un message)} 30 août 2022 à 20:43 (CEST)

 Éric Messel : Je voudrais savoir en quoi la section française de l'ancien article qui contenait un lien vers Incrimination (droit français) n'était pas adéquate? Le mot incrimination n'est il pas plus ou moins synonyme de criminalisation en France? Si les notions sont synonymes, alors il serait bien de restaurer la page internationalisée à mon avis. ADM (discuter) 30 août 2022 à 20:46 (CEST)