Discussion:Commission administrative paritaire
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fonctionnaire d'autorité[modifier le code]
Bonjour,
J'ai un petit problème avec la notion de fonctionnaire d'autorité que je ne retrouve pas cité dans les textes en référence. Si ça ne pose de problème à personne je pense donc la supprimer pour la remplacer par ce qui est décrit dans les textes juridiques.
Cordialement,