Discussion:Assignation à résidence en France
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Tiraden (d · c · b), il me semble que la constitutionnalité d'une mesure ayant trait aux libertés ne peut être balayée d'un clic comme cela. C'est presque du vandalisme. Chris93 (discuter) 10 décembre 2017 à 23:36 (CET)
- Chris93 (d · c · b), voyons, depuis le temps qu'on se croise vous savez bien que je ne suis pas un vandale
. Peut être estimez vous que le retrait d'une grande partie de votre ajout aurait mérité quelques explications, je vais me rattraper ici. - Dans cet article il est expliqué les différents types d'assignation à résidence, quelques sont les autorités qui peuvent prendre ces décisions, contre qui et pour quels motifs. Par rapport au cas particulier des étrangers en mesure d'éloignement mais non expulsables, la loi que vous avez pu lire avant de modifier cet article change régulièrement, de l'ordre d'une fois par an. Je pense que le but de cet article n'est pas de faire l'histoire de toutes les rédactions, ni de toutes les décisions du Conseil Constitutionnel (il y a eu une aussi précédemment sur les assignations à résidence de l'état d'urgence).
- Sur la décision récente justement, vous avez sûrement lu que Conseil ne remet pas en cause les assignations à résidence, ni même le fait qu'elles soient prolongées à l'infini. Il demande juste au législateur d'apporter des précisions d'ici au 30 juin. D'ailleurs, c'est ce qui s'est passé pour un certain nombre de QPC sur l'état d'urgence (sur la saisie du matériel informatique ou les interdictions de séjour par exemple) : « on en a fait des tartines » lors de la décision du Conseil, et lorsque c'est revenu dans la loi quelques mois plus tard, personne n'a bougé. Or ce que recherche le lecteur c'est bien de savoir ce que la loi permet, et non pas une retouche ou une interprétation parmi d'autres. Enfin vous avez pu constater que dans le texte que j'ai modifié, la décision est toujours cité.
- vu la place de l'information que vous avez ajouté par rapport au reste de l'article, on croirait lire une revue de presse, ou un point de vue.
- En résumé, j’aimerais qu'on revienne à quelques chose de plus équilibré.
- Tiraden (discuter) 11 décembre 2017 à 21:01 (CET)
- OK sur un point : Je n'avais pas vu ton insertion des 12h maximum plus haut. Sur le fond, il s'agit d'une question importante que de déterminer si la nature des assignations à résidence est une peine de privation de liberté (qui doit donc venir d'un juge). À cet égard la QPC donne des précisions importantes (pas plus de 12 heures par jour...) qui sont des principes durables dépassant les décisions de circonstance. Il me semble dommage cependant que tu ne mentionnes pas le fait que les assignations concernant les étrangers puissent être illimitées.
- De manière plus générale (et puisque nous avons au moins pour la seconde fois ce type de débats), je récuse le fait que ma contribution soit un "point de vue" : je ne fais que décrire la décision du CC qui fait évoluer le droit de manière substantielle au point que la presse s'en fasse un assez large écho avec des articles complets. Le droit ayant beaucoup évolué depuis 3 ans, il n'est pas illogique que le CC pose de nouvelles limitations (par exemple la question de la proximité familiale) en contrepartie d'un allongement possiblement infini de la durée d'assignation (ce qui est un fait nouveau, jamais validé précédemment me semble t-il).
- Le développement sur la QPC récente n'est pas forcément sur-développé : c'est plutôt le reste de l'article qui est encore trop peu détaillé. De par les principes qu'elles pose, l'analyse de cette QPC me semble intéressante, mais je concède que ces bornes jurisprudentielles pourraient avantageusement se retrouver dans un paragraphe distinct. Chris93 (discuter) 11 décembre 2017 à 21:52 (CET)
- Juste pour dire qu'ayant la page en LDS, je suis la discussion, sans intervenir jusqu'à présent. Qu'en pense Jules78120 (d · c · b), le créateur de la page ? --Éric Messel (Déposer un message) 11 décembre 2017 à 22:06 (CET)
Définition ?[modifier le code]
Il est bizarre de ne pas commencer l'article par une définition précise de l'assignation à résidence et de ses contours, avant de dire les conditions sous/dans lesquelles celle-ci est prononcée.--Alpha carinae (discuter) 19 juin 2019 à 16:42 (CEST)
- J'ai mis une définition minimale. --Éric Messel (Déposer un message) 24 juin 2019 à 07:17 (CEST)