Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Histoire
Fondation	1988
Sigle	CSTACAA
Président	Vice-président du Conseil d'État (d)

En France, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) a un rôle consultatif général pour les questions concernant les magistrats des juridictions administratives de droit commun.

Rôle

Le code de justice administrative dispose que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel^[1] :

exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire
connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations.
exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel^[2].

Le Conseil se compose^[3]:

du vice-président du Conseil d'État, président
du conseiller d'État, chef de la mission d'inspection des juridictions administratives
d'un chef de juridiction élu par ses pairs ;
du secrétaire général du Conseil d'État ;
du directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
de cinq représentants des membres du corps
de trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif, nommées respectivement par :