Clause potestative
La clause potestative est une clause juridique qui prévoit une condition contractuelle dont la réalisation dépend de la volonté d'une seule des parties.
Clause potestative par pays[modifier | modifier le code]
France[modifier | modifier le code]
En France, la clause potestative est celle qui prévoit une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur au sens de l'article 1304-2 du code civil[1]. Une telle clause rend nulle l'obligation sur laquelle elle repose, à moins qu'elle n'ait été exécutée en connaissance de cause.
Absence de mention du mot potestatif[modifier | modifier le code]
Le Code civil mentionnait le caractère potestatif de la condition dans son ancien article 1174[2], mais la réforme de 2016 effaça cette notion pour la substituer par sa définition.
Québec[modifier | modifier le code]
En droit québécois, le terme utilisé est condition purement potestative[3]. L'article 1500 du Code civil du Québec interdit les clauses purement potestatives et frappe celles-ci de nullité[4]. A contrario, une condition simplement potestative combinant la volonté du débiteur et celle d'une autre personne ou la survenance d'un événement ne serait pas sanctionnée de nullité.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Code civil - Article 1304-2 (lire en ligne)
- Code civil - Article 1174 (lire en ligne)
- Condition purement potestative
- L'existence d'une clause purement potestative n'entraîne pas la nullité du contrat en entier, mais simplement de la clause en question
