Chambre de l'instruction

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La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît, pour l'essentiel, des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD). Elle était dénommée chambre d'accusation avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence.

Comme la plupart des formations de jugement des cours d'appel, la chambre de l'instruction est composée de :

  • un président de chambre, spécialement nommé pour présider celle-ci, à l'inverse des autres présidents de chambre de cour d'appel, qui peuvent présider les chambres de la cour de manière indifférenciée ; le président de la chambre de l'instruction dispose par ailleurs de pouvoirs propres, notamment le contrôle de l'activité des juges d'instruction du ressort de la cour.
  • deux conseillers, assesseurs.

Un substitut général ou un avocat général représente le ministère public. Les audiences se tiennent avec un greffier de chambre.

La chambre de l'instruction a le statut de juridiction d'instruction du deuxième degré. Elle peut être une juridiction de premier degré pour les crimes et/ou délits commis par les magistrats, maires, préfets et certaines catégories de fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction. Elle a aussi dans certains cas le statut de juridiction disciplinaire à l'égard des officiers de police judiciaire (OPJ) ainsi que certains fonctionnaires civils et militaires.

Compétences multiples[modifier | modifier le code]

Elle juge :

  • des demandes de réhabilitation judiciaires
  • des requêtes en rectification des mentions du casier judiciaire
  • des difficultés d'exécution des décisions de cour d'assises
  • sur le règlement des juges en cas de conflits entre deux juridictions
  • elle donne son avis sur les cas d'extradition

Les prérogatives générales du président de la Chambre de l'instruction[modifier | modifier le code]

Le président de la Chambre de l'instruction dispose quant à lui de plusieurs prérogatives dans des domaines généraux dont :

  • la détention provisoire : il peut être saisi d'un référé-liberté après qu'un juge ait décidé de mettre en détention provisoire une personne mise en examen. Il doit prendre une décision motivée mais insusceptible de recours, ce qui est paradoxal, ou d'un référé-détention pour lequel il peut s'opposer à une décision de remise en liberté.
  • le contrôle des maisons d'arrêt : il doit s'y rendre au moins une fois par trimestre pour vérifier les conditions de détention.
  • le fait de statuer sur des contestations relatives à un refus de permis de visite pour les membres de la famille.
  • l'audition de témoins anonymes : dans l'hypothèse d'une contestation, il faut mettre en place une protection de la personne entendue.
  • la conservation et la destruction des empreintes génétiques : les empreintes peuvent être détruites sur demande au bout d'un certain temps ou si l'instruction est achevée.

De manière plus technique, il doit opérer un filtre des demandes adressées à la chambre de l'instruction. Il fonctionne comme un "bastion avancé" et aura la possibilité d'écarter toutes les demandes manifestement irrecevables. Son filtre porte sur la recevabilité et pas sur le bien-fondé. Il ne s'agit donc pas de préjuger des chances de l'appel. Le président de la Chambre de l'instruction a pour fonction de s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction. Il doit être contrôleur de l'état d'avancement des missions. Cela peut se traduire par des missions plus précises. L'article 175-2 du code de procédure pénale prévoit une possibilité de saisine dès lors qu'une instruction est ouverte depuis plus de deux ans.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé les pouvoirs du président de la Chambre de l'Instruction par la création de l'article 221-3 du code de procédure pénale. Il peut, soit à la demande du ministère public, soit à la demande de la personne mise en examen, demander que la Chambre de l'instruction statue sur l'état de la procédure si une personne est mise en détention provisoire depuis au moins trois mois. Cela donne lieu à une audience publique et contradictoire. Les personnes pourront donc être entendues. Le texte dit que les parties peuvent déposer des mémoires où l'on pourra demander une remise en liberté, une demande d'acte ou une annulation d'actes. Il peut prendre huit types de mesures dont une remise en liberté, la nullité de certains actes de procédure, l'évocation de l'affaire au fonds, un passage à une cosaisine pour suivre le déroulement du dossier, le règlement de la procédure, etc.

Il vérifie les conditions et peut saisir lui-même la Chambre de l'instruction pour vérifier que la juridiction de premier degré fait son travail.

Spécialité des tribunaux aux armées[modifier | modifier le code]

Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président, qui est un conseiller de cour d'appel, et de deux assesseurs, magistrats du siège (articles 11 et 12 du code de justice militaire).

Pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale, l'arrêt de mise en accusation prononcé par la chambre de l'instruction du tribunal aux armées ordonne que le tribunal aux armées soit composé d'un président et de six assesseurs (article 205 du code de justice militaire).