Tribunal militaire aux armées (France)

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En France, le tribunal militaire aux armées est chargé de la justice militaire, en temps de guerre et en dehors de la France.

Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires. Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci[1].

En temps de guerre, le ressort des tribunaux territoriaux des forces armées s’étend sur le territoire, ou ses parties[2]. Des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire[3].

Organisation[modifier | modifier le code]

Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président et quatre juges militaires. Il y a auprès du tribunal un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier appariteur[4].

La chambre de l'instruction est composée de trois membres : un président et deux juges militaires ayant grade ou rang d’officier supérieur.

Compétences[modifier | modifier le code]

Sont de la compétence des juridictions des forces armées les crimes et délits commis depuis l’ouverture des hostilités par les ennemis de le France :

  • soit à l’encontre d’un français, d’un militaire servant ou ayant servi sous le drapeau français, d’un apatride ou réfugié résidant en France ;
  • soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques mentionnées ci-dessus et de toutes les personnes morales françaises, lorsque ces infractions, même accomplies à l’occasion ou sous le prétexte du temps de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre[5].

Les crimes et délits contre les « intérêts fondamentaux de la nation » sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées[6].

Procédure pénale[modifier | modifier le code]

Par rapport à la procédure de droit commun, la procédure pénale militaire comporte certaines spécificités. Ainsi, les règles de garde à vue ne sont pas soumises au droit commun, la durée de la garde à vue est de quarante-huit heures avec une possibilité de prolongation de vingt-quatre heures. Des dispositions spécifiques en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation commis en temps de guerre permettent de prolonger ces délais. En attendant la saisine du juge ou du tribunal, un magistrat du siège a la possibilité de prolonger l’incarcération du prévenu pouvant aller jusqu’à soixante jours. La procédure d’audience de jugement obéit à un formalisme assez lourd, similaire à celui d’une cour d’assises, ce qui permet de respecter les droits de la défense ; les jugements sont motivés. Enfin l’exécution de la peine prononcée peut être suspendue par décision de l’autorité militaire qui a donné l’ordre de poursuite. Le condamné qui obtient le bénéfice de cette mesure est réputé subir sa peine pendant tout le temps où il reste présent sous les drapeaux après sa condamnation.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Code de la justice militaire, article L111-1
  2. Code de la justice militaire, article L112-1
  3. Code de la justice militaire, article L112-27
  4. Code de la justice militaire, article L112-30
  5. Code de la justice militaire, article L122-3
  6. Code de la justice militaire, article L255-1