Tribunal militaire aux armées (France)

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L'article L112-27 du Code de justice militaire dispose:

« En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire de la République ou sur le territoire de celle-ci.
Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction. »

En temps de paix, les infractions commises à l'étranger par les militaires français relèvent du Tribunal aux armées de Paris grâce à des accords internationaux. Son siège est à Paris. Il doit être supprimé en 2011[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]