Certificat de cession
Le certificat de cession est un document administratif indispensable à la vente d'un véhicule d'occasion en France.
Description
Le formulaire à remplir s'intitule Certificat de cession d'un véhicule d'occasion.
La version actuelle (octobre 2020) de cet imprimé est enregistrée au CERFA sous le numéro 15776*02[1].
Lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion (voitures, motos...), le certificat de cession doit être rempli conjointement par l'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Chacun en garde un exemplaire.
Dans les quinze jours suivant la cession du véhicule, l'ancien propriétaire doit déclarer cette cession par voie électronique à l’adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile, sur présentation du certificat de cession. Cette déclaration en ligne remplace l'envoi à la préfecture du 3e exemplaire de l'ancien formulaire 13754*03.
Notes et références
- [À mettre à jour] Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Annexe 14
