Certificat de cession

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Le certificat de cession est un document administratif indispensable à la vente d'un véhicule d'occasion en France.

Description[modifier | modifier le code]

Le formulaire à remplir s'intitule Déclaration de cession d'un véhicule.

La version actuelle de cet imprimé est enregistrée au CERFA) sous le numéro 13754*02[1].

Lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion (voitures, motos...), le certificat de cession doit être rempli par le propriétaire du véhicule.

Ce formulaire est composé de trois exemplaires et doit être ventilé de la manière suivante :

  • Un original pour l'acheteur du véhicule d'occasion (Exemplaire n°1)
  • Un original pour la préfecture d'un département (Exemplaire n°2)
  • Un original pour le vendeur du véhicule d'occasion (Exemplaire n°3).

L'exemplaire destiné à la préfecture doit être adressé par le vendeur au préfet d'un département dans les quinze jours suivant la cession du véhicule[2],[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Annexe 14
  2. Code de la route - Article R. 322-4
  3. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 10

Liens externes[modifier | modifier le code]