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  • L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs :...
    9 kio (1 123 mots) - 26 août 2023 à 20:56
  • Vignette pour Acte administratif unilatéral en France
    l'Aurore : la non rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit) : les actes administratifs unilatéraux ne décident que pour l'avenir...
    28 kio (3 663 mots) - 16 octobre 2023 à 10:05
  • cadre administratif, ce qui entraîne trois types d'exclusions (exclusion des actes des autorités étatiques non-administratives, exclusion des actes de la...
    3 kio (378 mots) - 22 juillet 2023 à 15:53
  • d'autres actes d'état civil de l'intéressé, cette mesure de publicité permettant d'établir un lien entre deux actes d'état civil ou entre un acte et un jugement...
    18 kio (2 100 mots) - 26 avril 2024 à 10:21
  • qu’imparfaitement au droit : c’est le cas, en droit administratif français, des actes de gouvernement, qui ne peuvent être soumis au juge administratif, ou des mesures...
    19 kio (2 382 mots) - 19 avril 2021 à 15:48
  • Vignette pour Conseil d'État (France)
    motivation des actes administratifs (EDCE no 37) En 1985 La langue française et le droit (EDCE no 36) En 1984 Les autorités administratives indépendantes...
    100 kio (10 412 mots) - 10 mars 2024 à 14:26
  • de non-rétroactivité des actes administratifs (règlements et décisions individuelles) est l'un des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État...
    33 kio (4 034 mots) - 14 février 2024 à 13:11
  • Prince Napoléon, 1875). L'acte de gouvernement a fait l'objet d'études uniquement par la doctrine de droit administratif, celle de droit constitutionnel ne...
    37 kio (3 759 mots) - 4 mars 2024 à 17:08
  • Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières...
    5 kio (772 mots) - 27 juillet 2023 à 16:03
  • Cet article concerne la notion de droit administratif. Pour la notion civile de droit des incapacités, voir Tutelle. Cet article ne cite pas suffisamment...
    10 kio (1 220 mots) - 14 décembre 2023 à 23:16
  • règlements administratifs édictent une disposition générale et impersonnelle. Il existe plusieurs types de règlements administratifs : Le décret : acte pris...
    11 kio (1 376 mots) - 20 avril 2024 à 20:50
  • privilège du préalable). L’acte administratif pris dans un objectif étranger à tout intérêt public constitue d’ailleurs le cas type de détournement de pouvoir...
    27 kio (3 418 mots) - 12 novembre 2023 à 19:48
  • fondée. Actes règlementaires Actes individuels La loi du parlement. Recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'acte litigieux...
    7 kio (1 097 mots) - 20 avril 2023 à 23:41
  • Le pouvoir discrétionnaire en droit administratif français, qui s'oppose à la compétence liée, désigne le pouvoir de l'administration d'agir, de s'abstenir...
    5 kio (598 mots) - 2 mars 2023 à 11:10
  • recours visent à obtenir du juge la suppression d'un acte administratif. Il existe plusieurs types de recours en annulation dont le principal est le recours...
    3 kio (430 mots) - 31 octobre 2018 à 13:50
  • {{section à recycler}}. L’histoire du droit administratif français retrace les évolutions du droit administratif français, depuis ses origines remontant...
    35 kio (4 380 mots) - 14 avril 2024 à 12:08
  • certains décrets relevant du Droit (en particulier la partie réglementaire des codes juridiques) que des actes administratifs particuliers destinés à une...
    17 kio (1 940 mots) - 26 août 2023 à 20:02
  • État civil (catégorie Portail:Droit/Articles liés)
    d'identification administrative. L'état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance...
    15 kio (1 822 mots) - 26 avril 2024 à 10:02
  • déconcentrés. C'est le cas de la déconcentration administrative de l'État, personne morale de droit public où l'administration centrale incombe à des...
    16 kio (1 876 mots) - 17 mai 2023 à 20:37
  • Vignette pour Hiérarchie des normes en droit français
    pouvoir administratif à la loi, puisque les circulaires sont en dessous de la loi dans la hiérarchie des normes. Cette situation est appelée État de droit, et...
    29 kio (3 734 mots) - 27 novembre 2023 à 20:22
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