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Le droit européen caractérise la compression des marges ainsi : le prix en aval est anormalement faible par rapport au prix en amont, et la combinaison des prix en amont et en aval laissent une marge insuffisante pour les concurrents<ref name=":0">{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Robert O'Donoghue|nom1=QC|prénom2=Jorge|nom2=Padilla|titre=Law and Economics of Article 102 TFEU|éditeur=Bloomsbury Publishing|date=2020-09-03|isbn=978-1-5099-4296-1|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=st_4DwAAQBAJ&newbks=0&hl=en|consulté le=2022-03-13}}</ref>. La compression des marges est également caractérisée par une intégration verticale<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Anders|nom1=Jessen|titre=Exclusionary Abuse after the Post Danmark I case: The Role of the Effects-Based Approach under Article 102 TFEU|éditeur=Kluwer Law International B.V.|date=2017-07-01|isbn=978-90-411-9016-1|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=XI2WDwAAQBAJ&newbks=0&hl=en|consulté le=2022-03-13}}</ref>. |
Le droit européen caractérise la compression des marges ainsi : le prix en aval est anormalement faible par rapport au prix en amont, et la combinaison des prix en amont et en aval laissent une marge insuffisante pour les concurrents<ref name=":0">{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Robert O'Donoghue|nom1=QC|prénom2=Jorge|nom2=Padilla|titre=Law and Economics of Article 102 TFEU|éditeur=Bloomsbury Publishing|date=2020-09-03|isbn=978-1-5099-4296-1|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=st_4DwAAQBAJ&newbks=0&hl=en|consulté le=2022-03-13}}</ref>. La compression des marges est également caractérisée par une intégration verticale<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Anders|nom1=Jessen|titre=Exclusionary Abuse after the Post Danmark I case: The Role of the Effects-Based Approach under Article 102 TFEU|éditeur=Kluwer Law International B.V.|date=2017-07-01|isbn=978-90-411-9016-1|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=XI2WDwAAQBAJ&newbks=0&hl=en|consulté le=2022-03-13}}</ref>. |
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La compression des marges peut avoir un effet anticompétitif en empêchant la concurrence de concurrencer la firme en question sur les marchés en aval<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Ioannis|nom1=Lianos|prénom2=Damien|nom2=Geradin|titre=Handbook on European Competition Law: Substantive Aspects|éditeur=Edward Elgar Publishing|date=2013-10-31|isbn=978-1-78100-602-3|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=VebDAQAAQBAJ&newbks=0&hl=en|consulté le=2022-03-13}}</ref>. Elle ne résulte pas nécessairement en une baisse de prix pour le consommateur, même sur le court terme<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Catherine|nom1=Barnard|prénom2=Okeoghene|nom2=Odudu|titre=Cambridge Yearbook of European Legal Studies, Vol 13, 2010-2011|éditeur=Bloomsbury Publishing|date=2011-12-15|isbn=978-1-84731-853-4|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=diLcBAAAQBAJ&newbks=0&hl=en|consulté le=2022-03-13}}</ref> ; elle ne résulte pas non plus nécessairement en une perte pour l'entreprise<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Rachel|nom1=Alemu|titre=The Liberalisation of the Telecommunications Sector in Sub-Saharan Africa and Fostering Competition in Telecommunications Services Markets: An Analysis of the Regulatory Framework in Uganda|éditeur=Springer|date=2018-02-02|isbn=978-3-662-55318-3|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=7EFKDwAAQBAJ&newbks=0&hl=en|consulté le=2022-03-13}}</ref>. |
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| ⚫ | La compression de marges et la prédation par les prix sont connexes, quoique différentes<ref name=":0" />. La prédation par les prix vise à réduire la marge à néant. La [[Commission européenne]] procède à une distinction de ces deux concepts au titre de l'[[Article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne|article 102]] du [[Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]]<ref name=":0" />. Dans la jurisprudence ''Industrie des Poudres Sphériques'', le [[Cour de justice de l'Union européenne]] confirme qu'une compression des marges peut exister indépendamment d'une prédation par les prix ({{Citation|en l'absence de [...] prédation par les prix pour le produit dérivé}})<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Francisco Enrique|nom1=Gonzalez-Diaz|titre=EU Competition Law, Volume 5: Abuse of Dominance Under Article 102 TFEU|éditeur=Claeys & Casteels Law Publishing|date=2013-12-18|isbn=978-94-91673-18-4|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=ZzjADwAAQBAJ&newbks=0&hl=en|consulté le=2022-03-13}}</ref>. |
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La compression des marges est punie par le droit dès lors qu'elle est employée comme une stratégie d'exclusion et qu'elle a un effet adverse sur les consommateurs<ref name=":0" />. |
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| ⚫ | Les sanctions légales et les remèdes à ces deux pratiques peuvent être différents<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Anna Renata|nom1=Pisarkiewicz|titre=Margin Squeeze in the Electronic Communications Sector|éditeur=Kluwer Law International B.V.|date=2018-06-22|isbn=978-90-411-6272-4|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=2IuWDwAAQBAJ&newbks=0&hl=en|consulté le=2022-03-13}}</ref>. Comme illustré dans la jurisprudence ''Deutsche Telekom'', la Commission dispose de tests de vérification différentes pour la compression des marges et pour la prédation par les prix<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Thorsten|nom1=Käseberg|titre=Intellectual Property, Antitrust and Cumulative Innovation in the EU and the US|éditeur=Bloomsbury Publishing|date=2012-06-08|isbn=978-1-84731-957-9|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=sCncBAAAQBAJ&newbks=0&hl=en|consulté le=2022-03-13}}</ref>. |
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=== En droit hong-kongais === |
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Le droit de la concurrence de certains pays, comme celui de [[Hong Kong]], diverge de celui de l'Union européenne. Le droit hong-kongais n'a pas procédé à la distinction réalisée par l'Union européenne et considère la compression des marges comme un cas particulier de prédation par les prix<ref>{{Ouvrage|langue=en|prénom1=Thomas K.|nom1=Cheng|prénom2=Kelvin Hiu Fai|nom2=Kwok|titre=Hong Kong Competition Law: Comparative and Theoretical Perspectives|éditeur=Cambridge University Press|date=2021-11-04|isbn=978-1-108-42775-3|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=aRVEEAAAQBAJ&newbks=0&hl=en|consulté le=2022-03-13}}</ref>. |
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Version du 14 mars 2022 à 00:26
La compression de marges (en anglais : margin squeezing) est une pratique commerciale par laquelle une entreprise réduit ses marges sur ses ventes afin de nuire à ses concurrents. Le concept est connexe, quoique distinct, de la prédation par les prix.
Concept
Le droit européen caractérise la compression des marges ainsi : le prix en aval est anormalement faible par rapport au prix en amont, et la combinaison des prix en amont et en aval laissent une marge insuffisante pour les concurrents[1]. La compression des marges est également caractérisée par une intégration verticale[2].
La compression des marges peut avoir un effet anticompétitif en empêchant la concurrence de concurrencer la firme en question sur les marchés en aval[3]. Elle ne résulte pas nécessairement en une baisse de prix pour le consommateur, même sur le court terme[4] ; elle ne résulte pas non plus nécessairement en une perte pour l'entreprise[5].
La compression des marges est punie par le droit dès lors qu'elle est employée comme une stratégie d'exclusion et qu'elle a un effet adverse sur les consommateurs[1].
Différence entre compression de marges et prédation par les prix
En droit européen
La compression de marges et la prédation par les prix sont connexes, quoique différentes en droit européen[1]. La prédation par les prix vise à réduire la marge à néant. La Commission européenne procède à une distinction de ces deux concepts au titre de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[1]. Dans la jurisprudence Industrie des Poudres Sphériques, le Cour de justice de l'Union européenne confirme qu'une compression des marges peut exister indépendamment d'une prédation par les prix (« en l'absence de [...] prédation par les prix pour le produit dérivé »)[6].
Les sanctions légales et les remèdes à ces deux pratiques peuvent être différents[7]. Comme illustré dans la jurisprudence Deutsche Telekom, la Commission dispose de tests de vérification différentes pour la compression des marges et pour la prédation par les prix[8].
En droit hong-kongais
Le droit de la concurrence de certains pays, comme celui de Hong Kong, diverge de celui de l'Union européenne. Le droit hong-kongais n'a pas procédé à la distinction réalisée par l'Union européenne et considère la compression des marges comme un cas particulier de prédation par les prix[9].
Notes et références
- (en) Robert O'Donoghue QC et Jorge Padilla, Law and Economics of Article 102 TFEU, Bloomsbury Publishing, (ISBN 978-1-5099-4296-1, lire en ligne)
- (en) Anders Jessen, Exclusionary Abuse after the Post Danmark I case: The Role of the Effects-Based Approach under Article 102 TFEU, Kluwer Law International B.V., (ISBN 978-90-411-9016-1, lire en ligne)
- (en) Ioannis Lianos et Damien Geradin, Handbook on European Competition Law: Substantive Aspects, Edward Elgar Publishing, (ISBN 978-1-78100-602-3, lire en ligne)
- (en) Catherine Barnard et Okeoghene Odudu, Cambridge Yearbook of European Legal Studies, Vol 13, 2010-2011, Bloomsbury Publishing, (ISBN 978-1-84731-853-4, lire en ligne)
- (en) Rachel Alemu, The Liberalisation of the Telecommunications Sector in Sub-Saharan Africa and Fostering Competition in Telecommunications Services Markets: An Analysis of the Regulatory Framework in Uganda, Springer, (ISBN 978-3-662-55318-3, lire en ligne)
- (en) Francisco Enrique Gonzalez-Diaz, EU Competition Law, Volume 5: Abuse of Dominance Under Article 102 TFEU, Claeys & Casteels Law Publishing, (ISBN 978-94-91673-18-4, lire en ligne)
- (en) Anna Renata Pisarkiewicz, Margin Squeeze in the Electronic Communications Sector, Kluwer Law International B.V., (ISBN 978-90-411-6272-4, lire en ligne)
- (en) Thorsten Käseberg, Intellectual Property, Antitrust and Cumulative Innovation in the EU and the US, Bloomsbury Publishing, (ISBN 978-1-84731-957-9, lire en ligne)
- (en) Thomas K. Cheng et Kelvin Hiu Fai Kwok, Hong Kong Competition Law: Comparative and Theoretical Perspectives, Cambridge University Press, (ISBN 978-1-108-42775-3, lire en ligne)