Wikipédia:RAW/2014-03-14/Brèves

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Comment Stanford et la BNF peuvent-ils prétendre vendre des scans d'oeuvre du domaine public, et donc limiter l'usage de ces documents du domaine public aux utilisateurs qui payent ceux qui les ont scannés? Le fait de scanner crée-t-il des droits d'auteur supplémentaires? Il me semblait que non. En fin de compte, ce qui nous intéresse ici, c'est de savoir si ces documents sont téléchargeables sur Commons... El Comandante (discuter) 14 mars 2014 à 21:32 (CET)

El Comandante : La numérisation n'est pas en effet un travail original. La formulation en apparence contradictoire de la licence a attiré mon attention, d'où la raison de l'ajouter à l'infolettre. Peut-être que Biem (d · c) comprend cette licence ? — Cantons-de-l'Est ^discuter 14 mars 2014 à 23:11 (CET)

Simplement un cas habituel de copyfraud, et cela fait des années que les Wikimédiens passent outre ces pseudo licence payantes et téléchargent sur Commons les documents numérisés de la BnF, qui aurait bien du mal à obtenir gain de cause auprès d'un tribunal. --M0tty ^{[Plaidoyers et jérémiades]} 14 mars 2014 à 23:45 (CET)

Bonjour. Dans sa formulation ce n'est qu'une tentative de copyfraud, mais effectivement la BNF tend souvent à prétendre à plus qu'elle n'a droit - plus par du non-dit que par des allégations explicites, en fait.

• Le premier point important à noter est que les œuvres numérisées sont ici domaine public - « are no longer protected by intellectual property rights » est un peu abusif, parce qu'il reste les droits moraux, mais c'est une question marginale ici.
• Deuxième point important : Le scan d'un document est normalement une opération purement technique, non susceptible de traduire la personnalité de son auteur (ou alors, c'est que le scan a été méchamment trafiqué ^_^). Donc, la mise sur support électronique n'est pas créatrice de "droits d'auteur" au sens de la propriété intellectuelle.
• En revanche, la base de donnée constituée par le scan de tout un corpus documentaire est une propriété intellectuelle, protégée non pas au titre du "droit d'auteur", mais au titre de la Protection juridique des bases de données.

Au titre de son droit sur la base de données, la BNF a tout à fait le droit d'interdire ou de limiter la copie et la réutilisation de sa base, mais uniquement « d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu »(voir articles 342-1 et suivants du CPI). Autrement dit, tant qu'on ne recopie qu'une partie non substantielle d'une base librement accessible par le public, on reste dans le droit et on n'a pas à tenir compte d'éventuelles restrictions du producteur de la base de données, parce que si le producteur affiche des restrictions d'usage, elles ne sont pas des clauses contractuelles (la base est librement accessible, donc il n'y a pas de contrat) et il n'a pas le droit d'imposer des interdictions plus fortes que ce que permet la loi - s'il va plus loin, c'est nul et de nul effet.

Mais inversement, si par exemple on veut acheter un scan haute définition qui n'est pas accessible en ligne, l'achat devient un acte contractuel dont il faut accepter les clauses - et si la BNF dit que l'usage du scan HD est limité, elle a le droit de le faire dans ce contexte. (Si un tel acheteur met néanmoins son scan HD sur Commons, la situation juridique serait complexe  : la BNF pourrait poursuivre l'acheteur, mais Commons serait hors d'atteinte en droit français et pourrait quand même bénéficier du fichier librement... Mais je ne sais pas ce qu'il en serait en droit US.)

En pratique, on a donc effectivement le droit par exemple de télécharger sur commons quelques documents scannés de la BNF, mais pas de faire un upload massif de ces documents (partie quantitativement substantielle) ou de toute une catégorie de documents (partie qualitativement substantielle). Sachant que la protection des bases de données est de quinze ans, on peut estimer que si on dépasse un quinzième du contenu par an, c'est évidemment substantiel. D'où ma recommandation pratique de rester en permanence à un flux de transfert inférieur à mettons 5% par an, de manière à ne jamais se trouver accusés de faire des transferts massifs. Tant que les recopies sont faites au cas par cas par des individus dispersés il n'y a aucune chance de dépasser ce critère, mais il ne faut pas que quelqu'un s’amuse à programmer des transferts massifs - là pour le coup ce serait illégal, et on ne respecterait pas la licence de la BNF, parce que Commons permet des usages commerciaux et ce serait la voie ouverte à un contournement de la licence de la BNF.

Cordialement (et flattée d'apparaître comme référence au détour d'une page de commentaires ), Biem (discuter) 16 mars 2014 à 10:53 (CET)

Biem : Merci beaucoup pour ses explications. Je n'ai pas pensé au droit s'appliquant aux bases de données. — Cantons-de-l'Est ^discuter 16 mars 2014 à 13:55 (CET)