Versement mobilité

En France, le versement transport (abrégé en VT) est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises de plus de neuf salariés. Le produit, d'abord consacré au financement des transports publics (investissement et fonctionnement), est peu à peu affecté pour couvrir les dépenses d'exploitation. En 2008, il finançait à près de 70 % le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), qui redistribue ensuite les recettes à la RATP et à la SNCF.

Extension du versement transport

D'abord institué en région parisienne, le versement transport est progressivement étendu aux communes de plus de 300 000 habitants en 1973, 100 000 habitants en 1974, 30 000 habitants en 1982, 20 000 habitants en 1992 (loi ATR, ou loi Administration Territoriale de la République) et 10 000 habitants en 1999 (loi Chevènement). Il alimente dans ce cas le budget de l'autorité organisatrice de transport urbain de la commune. Entre 1975 et 1982, le seuil de perception du versement transport fixé à 100 000 habitants joue un rôle décisif dans la création d’autorités organisatrices intercommunales et dans l’augmentation des périmètres de transport urbain (PTU).

Taux

Province

Le taux du versement transport est variable en fonction de la population du périmètre de transport urbain (PTU). Depuis 2011, il est limité à 0,9 % pour les PTU de moins de 100 000 habitants.

Île de France

Le taux diffère pour la région Île-de-France, où s'appliquent les taux suivants selon les départements :

• 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
• 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
• 1,4 % dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et dans celui de Seine-et-Marne.

Majorations

• Une autorité organisatrice peut porter son taux à 1,75 % si son réseau comporte un transport en commun en site propre.
• Une majoration de 0,05 % est possible lorsque l’autorité organisatrice est une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine.
• Depuis juillet 2010, une autre majoration de 0,2 % est possible si au moins une commune du PTU est classée ville touristique.

Dérogations

Les employeurs qui dépassent le seuil de neuf salariés sont dispensés du paiement du versement transport pendant trois ans, puis bénéficient d'une réduction de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année.

Usage

Cette taxe a permis une certaine modernisation des réseaux de transports lors de son instauration, dans les années 1970.

Liens externes

• Source « Legifrance.gouv.fr » :
  • Dispositions générales
    • Partie législative : Code général des collectivités territoriales, Partie législative, Deuxième partie : La commune, Livre III : Finances communales, Titre III : Recette, Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts, Section 8 : Versement destiné aux transports en commun, Articles L2333-64 à L2333-64
    • Partie réglementaire : Code général des collectivités territoriales, Partie réglementaire, Deuxième partie : La commune, Livre III : Finances communales, Titre III : Recette, Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts, Section 8 : Versement destiné aux transports en commun, Articles D2333-83 à R2333-104-1
  • Dispositions particulières pour l'Ile de France : Art. L2531-2 et s. du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Art. R2531-7 et s. du CGCT et Art. D2531-2 et s. du CGCT