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Un CeGIDD (Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic), issu de la fusion en des CDAG (consultation anonyme et gratuite) et CIDDIST (centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles), est une structure française délivrant une information, et proposant des dépistages et des diagnostics concernant les infections sexuellement transmissibles (IST).
Évolution juridique[modifier | modifier le code]
Centre de dépistage anonymes et gratuits (CDAG)[modifier | modifier le code]
En , l'article 29 de la loi no 87-588 ajoute au Code de la santé publique le titre VII du livre III consacré à la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), qui précise que la politique de lutte contre le VIH relève de la responsabilité de l'État. Il introduit dans chaque département une consultation anonyme et gratuit de dépistage du VIH[1]. Le , son décret d'application no 88-61 confie la désignation de ces consultations aux préfets parmi les centres hospitaliers publics ou privés participant au service public hospitalier et les dispensaires antivénériens. Les dépenses sont prises en charge par l'État pour 30 % et les organismes d'assurance maladie pour 70 %. Une consultation médicale préalable est proposée, avant une détection des éventuels anticorps anti-VIH, et si la détection est positive, une seconde consultation est proposée[2]. Un rapport d'activité à la représentation de l'État dans le département d'activité est rendu annuellement selon un modèle précis[3].
En , le décret no 92-691 introduit la consultation de remise de résultats et élargit la possibilité d'assurer ces consultations aux consultations prénuptiales, prénatales et postnatales organisées par le service départemental de protection maternelle et infantile. La prise en charge des dépenses par l'État et les organismes d'assurance maladie passent respectivement de 30 % et 70 % à 15 % et 85 %[4]. Le rapport d'activité sur les dépistages de VIH présenté aux préfectures devient trimestriel[5].
En , les centres de planification ou d'éducation familiale qui proposent des dépistage de VIH, le dépistage et traitement de la chlamydiose, de la gonococcie et des vaginites aiguës rendent un rapport trimestriel à la préfecture départementale[6].
En , le décret no 98-74 systématise la consultation médicale de remise des résultats de dépistage de VIH, qu'ils soient positifs ou pas, de manière anonymes et gratuite. Il élargit le dépistage par les anticorps anti-VIH à l'ensemble tests sérologiques de détection du VIH[7].
En , l'article 35 de la loi qui crée la couverture maladie universelle introduit dans chaque département français un lieu de consultation anonyme et gratuite permettant la prévention, le dépistage et le diagnostic du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et l'accompagnement de la patientèle dans la recherche de soins. Ces centres se voient ouvrir aussi la possibilité de s'ouvrir aux autres infections sexuellement transmissibles[8]. Le décret d'application no 99-1177 donne la responsabilité des dépenses de consultation et de dépistage à l'assurance maladie sur une dotation forfaitaire annuelle négociée entre le centre et la caisse primaire d'assurance maladie de la zone du centre, et prévoit la répartition entre les différents régimes. Cette dotation est définie en fonction de l'activité des 3 années précédentes et de l'activité prévue pour l'année concernée[9].
En , l'ordonnance no 2000-548 de juin[10] et son décret d'application no 2000-763 d'août rappellent la nature anonyme et gratuite des consultations et précisent l'organisation de l'accueil des consultations, en introduisant en particulier l'accueil et l'entretien individuel, l'analyse de risque suivie d'un éventuel test de dépistage d'infection par un ou une médecin, la remise des résultats lors d'un entretien avec un médecin, la présence de personnel médecin ou infirmier durant les horaires d'ouverture et la désignation d'une coordination médicale. En cas de non conformité, le préfet peut suspendre ou interdire les consultations après mise en demeure[11].
En , l'arrêté du crée les Centres de dépistages anonymes et gratuits (CDAG) et ouvre le droit à une habilitation de ces centres à dépister les hépatites B et C. Il précise la liste des garanties qui doivent être assurées par les CDAG, leurs fonctions, les bonnes pratiques des consultations, l'équipement des centres, leurs personnels,l'articulation avec le réseau médico-social local, le suivi et les modalités de désignation des CDAG . Le ou les prélèvements se font lors d'une première consultation, ils sont associés à un numéro unique non identifiant remis à la personne prélevée, et sont analysés auprès de laboratoires contrôlés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La remise des résultats se fait une semaine après la première consultation, sur remise du numéro unique de prélèvement, et est faite en main propre de préférence par le prescripteur, et permet l'information, l'orientation pour la prévention, et en cas de résultat positif, l'accompagnement vers le suivi médical et la prise en charge thérapeutique, psychologique et sociale. Les autres IST sont prises en compte dans l'orientation et la prise en charge. Le traitement prophylactique, le suivi après exposition au VIH ou à l'hépatite C et le suivi des personnes séropositives sont exclus du rôle des CDAG mais ceux-ci sont chargés de l'orientation rapide vers un service compétent des patients dans ce cas. Le dépistage doit être un acte volontaire[12].
En , un arrêté attribue aux CDAG la surveillance épidémiologique de la population consultante sous la coordination de l'Institut de veille sanitaire, là où ce rôle était une possibilité depuis [13].
En , la loi est modifiée pour autoriser le médecin à lever l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée en cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient[14].
Centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST)[modifier | modifier le code]
Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD)[modifier | modifier le code]
En , après avoir été saisie au sujet des conditions de levée d'anonymat dans les consultations des CDAG et les CIDDIST, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rend l'avis n°2010-251[15]. Cet avis est suivi de la publication d'un arrêté le sur le même sujet qui impose le respect de l'anonymat aux CDAG et CIDDIST, tout en prévoyant la possibilité de lever l'anonymat pour besoin thérapeutique avec le consentement de la patientèle. Cette levée est soumise à la prise en charge immédiate et l'orientation pour la prise en charge médicale[16].
Le , les CDAG et CIDDIST fusionnent et donnent naissance aux CeGIDD[14]. Le rôle de définir la liste des traitements préventifs proposés pour les VIH et les hépatites à un arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles les autotests peuvent être distribués par les CeGIDD[14].
Références[modifier | modifier le code]
- Article 29 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)
- « Décret no 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine *SIDA*. », sur Légifrance, (consulté le )
- Arrêté du 6 septembre 1988 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine
- « Décret no 92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret no 88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine. », sur Légifrance, (consulté le )
- « Arrêté du 14 février 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine », sur Légifrance, (consulté le )
- Arrêté du 3 mai 1994 relatif au rapport d'activité des centres de planification ou d'éducation familiale exerçant des activités de dépistage et de traitement de certaines maladies transmissibles
- « Décret no 98-74 du 11 février 1998 modifiant le décret no 88-61 du 18 janvier 1998 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine », sur Légifrance, (consulté le )
- « Article L355-23 », sur Légifrance, (consulté le )
- « Décret no 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) », sur Légifrance, (consulté le )
- « Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique », sur Légifrance, (consulté le )
- « Décret no 2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L. 3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) », sur Légifrance, (consulté le )
- « Arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit », sur Légifrance, (consulté le )
- « Arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit », sur Légifrance, (consulté le )
- Article 39 - Loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Commission nationale de l'informatique et des libertés, « Délibération n°2010-251 du 24 juin 2010 portant avis sur projet d’arrêté fixant les conditions de la levée de l’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) », sur Légifrance, (consulté le )
- « Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles », sur Légifrance, (consulté le )