Utilisateur:Guilloux Aurélien/Brouillon2

Sujet numéro 2 Compétences des collectivités en matière d'environnement

Les compétences de la région en matière d’environnement[modifier | modifier le code]

Déchets[modifier | modifier le code]

Les régions doivent respecter principalement 2 types de plan :

Les plans régionaux et interrégionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux[modifier | modifier le code]

Le 17 décembre 2010, le ministre chargé de l'environnement, Nathalie Kosciusko-Morizet, a établi un plan national de prévention et de gestion des déchets.

Ce plan a pour objectif de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, de favoriser leur réemploi, de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation.

Il propose la mise en œuvre d’une hiérarchie des modes de traitement des déchets avec :

la préparation en vue de la réutilisation
le recyclage
la valorisation énergétique
l’élimination
assurer la gestion des déchets sans nuire à la santé humaine et à l’environnement

Chaque région doit établir son propre plan régional et interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Pour atteindre les objectifs visés par le plan national, le plan régional doit comprendre :

Un inventaire prospectif à terme de six et douze ans des quantités de déchets à traiter selon leur origine, leur nature et leur composition

Le recensement des installations existantes collectives et internes de traitement de ces déchets
La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs fixés
Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles
Les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.

Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. Il est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.

Plan régional d'élimination des déchets industriels et spéciaux[modifier | modifier le code]

Chaque région est couverte par un Plan régional d'élimination des déchets industriels et spéciaux (PREDIS).

Cas particulier de l'Ile-de-France[modifier | modifier le code]

L’Ile-de-France doit gérer en plus de ces deux plans, l’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Eaux et assainissement[modifier | modifier le code]

Assainissement[modifier | modifier le code]

La région doit gérer l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plan d’eau.

Eaux[modifier | modifier le code]

La région doit participer au Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)et au Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Transports publics[modifier | modifier le code]

Afin de limiter la pollution et les bouchons aux horaires pendulaires, la région gère l’organisation des transports ferroviaires régionaux avec SNCF qui est une entreprise publique française. Elle élabore un Schéma régional de transport devenu schéma régional des infrastructures et de transports (SRIT) en 1983. Ce plan doit être élaboré par la Région « en association avec l’État, dans le respect des compétences des départements et en concertation avec les communes et leurs groupements », pour définir la stratégie de chaque Région en matière de transports à moyen et long terme.

Espaces naturels[modifier | modifier le code]

La région a plusieurs responsabilités en ce qui concerne les espaces naturels. Elle doit réaliser les inventaires du patrimoine naturel et les inventaires locaux. Elle a sous sa responsabilité les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles régionales.

Urbanisme[modifier | modifier le code]

La région doit assurer les directives régionales d’aménagement en ce qui concerne la Trame verte et bleue. Les comités régionaux élaborent, suivent et mettent à jour des schémas régionaux de cohérence écologique préfigurant les futures trames vertes et bleues, en veillant à la cohérence avec les orientations de la Trame verte et bleue nationale et des SDAGEs.

Compétences du département en matière d'environnement[modifier | modifier le code]

Le département ne dispose pas de nombreuses compétences en matière d'environnement. Une de ses compétences obligatoires est la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Il agit également essentiellement dans le domaine des déchets. A côté de ces quelques compétences, le conseil général peut aussi agir via des actions volontaires dans le domaine de l'environnement et du développement durable.

Les Espaces Naturels[modifier | modifier le code]

1. Les Espaces Naturels Sensibles

Leur protection, gestion, ouverture au public est une compétence du département. Par ses actions, il contribue directement à la préservation de l'environnement et de l'écosystème sur son territoire. Ces ENS sont issus de la loi "aménagement" du 18 juillet 1985 qui en donne compétence à l'échelon territorial précédemment cité. La réglementation relative à ces espaces est désormais codifiée aux articles L.142-1 à L.142-13 du code de l'Urbanisme.

La politique départementale en faveur des ENS peut se matérialiser par diverses actions. D'abord par l'inventaire départemental des ENS. Ainsi, la collectivité va dresser un inventaire des sites sensibles méritant une protection particulière. Le second type d'action possible découle du premier. En effet, un site classé ENS bénéficiera d'une réglementation particulière qui se traduira par des règles strictes notamment en matière d'urbanisme. La majorité des constructions seront interdites sur le territoire du site en question. Enfin, le département engagera des actions de préservation de l'environnement par une gestion appropriée et durable des milieux naturels et finalement son ouverture au public à travers des aménagements et animations : le but étant aussi la sensibilisation des visiteurs.

Le département peut aussi lever une taxe sur les ENS. C'est là un élément important du système car les recettes liées à cette taxe permettront de financer les différentes actions départementales en faveur des lieux protégés.

2. Domaines départementaux

Le département peut agir dans le domaine de l'environnement et du développement durable grâce et par son patrimoine. On parle de domaines départementaux. Ainsi, il peut choisir de valoriser ce patrimoine, de le protéger voire de le faire labelliser. Cette protection et valorisation peuvent s'inscrire dans le cadre de l'Agenda 21 notamment dans des domaines tel que le soutien à la pratique sportive ou encore la sensibilisation à l'environnement. Ces actions concernent des parcs départementaux (Ex: Parc Départemental du Morbras à Sucy-en-Brie), des bases de loisir (Ex: les 3 bases départementales du Tarn), des lacs (Ex: les lacs du Cher), des sites et domaines à caractère particulier (Ex: Domaine de Restinclières dans l'hérault)...

Par ailleurs, le département est un acteur clef dans la préservation de la ressource forestière via les forêts départementales. La labellisation d'une partie des domaines départementaux passe par la labellisation des forêts dont le département est propriétaire (Ex: obtention du label PEFC - Programme Européen des Forêts Certifiées - par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône en 2007 pour la gestion durable de ses forêts).

Déchets[modifier | modifier le code]

1. Le Plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Les Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été rendu obligatoires par la loi du 13 juillet 1992. Leur élaboration est de la compétence du Préfet ou du Conseil Général. Leur but est d'inciter et de coordonner les actions en terme de modernisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités. Le plan ainsi défini au niveau départemental contient de manière générale 4 éléments:

Des objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre,
Les collectes et équipements à mettre en œuvre en vu d'atteindre les objectif,
Les échéanciers à respecter,
Des évaluations quant aux investissements à réaliser.

Ces plans sont importants car ils s'imposent, après leur approbation, aux personnes publiques et à leurs concessionnaires, sur le territoire du département. Toutes les actions entreprises par eux doivent être compatibles avec le plan. Ce dernier dispose donc d'une réelle valeur juridique et environnementale. Depuis la circulaire du 24 avril 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, une révision générale des plans les plus anciens est recherchée. En effet, ces premiers plans, bien que démontrant une volonté des Départements d'agir pour l'environnement par la gestion des déchets, mettaient trop l'accent sur l'incinération. Désormais, le but est de rendre ces documents davantage axés vers la réduction directe des déchets ménagés, leur recyclage et la dépollution ainsi que la concertation locale.

Ex: Le Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés des Pyrénées-Atlantiques.

2. Plans départementaux de prévention et gestion des déchets non dangereux

Depuis le 1er Janvier 2005, le conseil général est chargé d'élaborer et de suivre la mise en œuvre de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND). Ce dernier a pour objet de coordonner l'ensemble des actions entreprises tant par les personnes publiques que privées dans la gestion des déchets. Il a pour but de favoriser la réduction des déchets non dangereux et d'encourager leur valorisation comme la rationalisation de la gestion des déchets résiduels. Enfin il fixe des objectifs à atteindre.

Ex: Plan du Morbihan.

L'eau[modifier | modifier le code]

Lorsque le département décide de s'investir en vue de protéger une des ressources les plus précieuses au monde, il peut aussi bien s'agir de son assainissement, d'eau potable, de la gestion des bassins versants ou encore la construction d'ouvrages hydrauliques.

1. L'assainissement

L'assainissement, comme l'eau potable, ne sont pas de la compétence des départements. Il s'agit de la compétence des communes qui peuvent la transférer à un EPCI ou un syndicat mixte. Mais cela n'empêche en rien une action du département dans ce domaine. Celui-ci peut intervenir afin d'apporter son expertise et user de ses capacités. Ainsi il pourra soutenir techniquement et financièrement les communes pour la construction et la gestion des réseaux de collecte et les stations d'épuration (STEP).
Une première action du département passe par la mise à disposition de moyens humains :

Un service d'assistance technique peut être présent afin de conseiller les responsables des STEP. Il ne s'agit pas d'un service de contrôle : le personnel est présent afin de vérifier le bon fonctionnement des installations, former les responsables et apporter une assistance technique.

S'ajoute une participation, avec l'agence de l'eau, au financement du Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Stations d'Epuration (SATESE), service départemental du Conseil Général.Ex : Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Stations d'Epuration (SATESE) du département de l'Hérault.

Le service d'assainissement du département est présent afin de répondre aux besoins des communes dans les domaines précédemment cités (expertise, assistance ...). Mais il rempli également une mission d'animation générale auprès des différentes collectivités compétentes en Assainissement Non Collectif (ANC) et ce, en lien avec les agences de l'eau. Il favorise la coordination des différents acteurs, la promotion des échanges et assure une veille technique et règlementaire.

Il est également possible au service Assainissement du département, d'apporter une assistance technique directe auprès de certaines communes. C'est le cas du service du département de Saône-et-Loire qui a mis en œuvre un programme qui vise à apporter cette assistance aux communes éligibles, à savoir les communes rurales ayant signé une convention avec le département.

Une autre forme d'action départementale est la réalisation d'opérations de pilotage et d'études relatives à l'assainissement sur leur territoire. Ainsi, le département peut être l'auteur de schémas départementaux en vue de réglementer et de canaliser les actions des communes. Ex : l'élaboration d'un Schéma relatif à la gestion des boues et sous-produits de l'assainissement suite au pilotage par le Conseil Général du Finistère d'une étude relative à cette gestion. Le département peut aussi être l'auteur de Chartes. Celles-ci sont moins contraignantes que les Schémas départementaux et fonctionnent sur la base du volontariat. Elles s'inscrivent dans un esprit de développement durable et d'investissement des parties prenantes afin de mettre en œuvre certains engagements de la France au niveau international. Ex : Mise en œuvre d'un Agenda 21 par le Conseil Général du Finistère via l'élaboration d'une Charte d'assainissement non collectif. Enfin, grâce aux schémas départementaux d'assainissement, le département peut être à l'origine d'études en vue de mieux connaitre les besoins à venir de son territoire. Plusieurs Conseils Généraux ont opté pour la rédaction de ces schémas : en ligne/Publications/ENV_Schema assainissement 2010.pdf Département des Deux-Sèvres, Département de l'Hérault, Département des Cotes d'Armor ...

Le cas particulier des Départements de la Petite Couronne à Paris :

Les départements des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) sont propriétaires du réseau d'assainissement et assurent la collecte et le transport des effluents (mais pas la gestion des STEP). C'est un cas particulier qui entraîne une entorse au principe selon lequel seules les communes sont compétentes en matière d'assainissement. Le traitement des eaux usées dans la région parisienne est un enjeu extrêmement important au regard de la concentration de population sur son territoire : la bonne qualité du réseau tout entier est primordial et justifie l'intervention directe des départements.

Ainsi, les communes exercent leur compétence d'assainissement uniquement en ce qui concerne la collecte et le transport au niveau local. Les effluents collectés sur le territoire des communes est transporté vers les ouvrages du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) via le réseau départemental.

2. Bassins versants et ouvrages hydrauliques

L'échelon départemental agit également dans la gestion des bassins versants et des ouvrages hydrauliques, qu'il s'agisse du département en tant que collectivité territoriale ou en tant qu'échelon de la déconcentration.

Les départements agissent régulièrement dans le domaine de l'eau en participant à la gestion de bassins versants notamment lorsqu'ils font parti de Syndicats Mixtes. Ex: participation du Département de l'Hérault participant à plusieurs syndicats mixtes et plus particulièrement à des syndicats intercommunaux. Enfin, s'inscrivant dans une politique de prévention des risques et de gestion équilibrée de l'eau, les autorités départementales peuvent être propriétaires de grands barrages dont l'exploitation peut être déléguée à une société privée (Ex: Barrage des Olivettes à Vailhan) ou de petits barrages dont elles sont directement propriétaires (Ex: barrage de Jeantou à Saint-Mathieu-de-Tréviers).

Enfin, le département intervient dans l'élaboration des SDAGE et SAGE qu'il s'agisse des services de l'Etat pour l'élaboration et l'organisation des consultations publiques ou du Conseil Général quant à l'information des populations lors de l'application des deux Schémas ou encore pour rendre leur application effective.

L'Energie[modifier | modifier le code]

En terme d'énergie, le département a aussi un rôle à jouer depuis le Grenelle de l'environnement. En effet, celui-ci a permis d'imposer aux départements et aux communes de plus de 50 000 habitants de dresser et d'adopter avant la fin de l'année 2012, des Plans Climat-Energie Territoriaux (PCET). Ces documents sont des plans d'action à l'échelle du département. Ils partent d'un bilan relatif aux émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et visent à les réduire.

Un autre moyen d'action de la part du conseil général est l'allocation d'aides, soit aux particuliers, soit aux collectivités ou acteurs de secteurs non-concurrentiels (établissements médico-sociaux ...) afin de les inciter à développer et opter pour des systèmes de production d'énergie renouvelable.

Enfin il peut, en plus de la règlementation nationale, élaborer des textes afin de guider les différents acteurs (publics ou privés) en vue de les inciter à développer des systèmes de production d'énergie renouvelable et à adopter un comportement éco-responsable. Ex:Charte en faveur de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables du Conseil Général de Saône et Loire.

L'urbanisme:[modifier | modifier le code]

Il ne s'agit pas ici du domaine d'intervention le plus important du Conseil Général. Pourtant il intervient en matière d'urbanisme grâce au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE). La part départementale de la Taxe d'Aménagement sert notamment à financer ces CAUE. Le CAUE a pour mission de conseiller n'importe quelle personne en architecture et pourra répondre à ses interrogations concernant une construction, les étapes à suivre en terme de maîtrise d'œuvre ou encore prodiguer des conseils concernant le cadre règlementaire qui s'impose.

Les Départements d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer (DOM-COM)[modifier | modifier le code]

Les régions et départements d'Outre-Mer[modifier | modifier le code]

Les collectivités territoriales de l'Outre-Mer ont des compétences plus larges que les collectivités métropolitaines, principalement les départements et les régions, du fait de leurs spécificités propres et du contexte local. Par ailleurs, la prise en compte des spécificités de ces collectivités territoriales suppose une reconnaissance par l’État de ces derniers, qui a pour but une véritable efficacité opérationnelle pour ces collectivités, en particuliers, en ce qui concerne l'environnement. Les régions d'outre-mer ( Martinique, Réunion, Guadeloupe et Guyane) ont les mêmes compétences que les régions de la métropole mais ils existent quelques spécificités,en raison de la grande biodiversité de leurs espaces naturels et des spécificités climatiques et géologiques ainsi que des activités sismiques et volcaniques fortes, dans ces collectivités territoriales d'outre-mer.

Les compétences spécifiques des régions d'outre-mer[modifier | modifier le code]

En matière d'environnement, les régions encouragent; en collaboration avec les autres collectivités territoriales ainsi que l'État; le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique.De plus, elles définissent les actions à mener en matière d'environnement et de cadre de vie après avis des collectivités locales et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

En ce qui concerne la mer, les régions sont saisis pour avis de tout projet d'accord international portant sur l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques dans la zone économique exclusive (ZEE) au large des régions. Pour la région Réunion spécifiquement, elle est tenue informée chaque année de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de pêche hauturière (pêche artisanale) par les armements.

En ce qui concerne l'énergie, du fait de leurs fortes dépendances énergétiques, les régions d'outre-mer tenten d'améliorer l'autonomie énergétique de leurs territoires en promouvant les énergies renouvelables (l'éolien, le solaire, le géothermique et l'hydraulique).

En ce qui concerne l'urbanisme, du fait des activités cycloniques, sismiques et volcaniques fortes, spécialement en Guadeloupe, Martinique et Réunion, les régions subventionnent la construction de maisons individuelles et de bâtiments collectifs qui respectent les normes parasismiques et para-cycloniques afin d'éviter toutes catastrophes humaines et environnementales.

En ce qui concerne l'eau et l'assainissement, les régions subventionnent la construction de système de récupération de l'eau de pluie. Elles garantissent le financement des grands travaux d'assainissement et de mise aux normes.

En ce qui concerne les espaces naturels, les régions gèrent les parcs naturels régionaux, notamment, par exemple, le Parc Régional Naturel de la Guyane dont la forêt est considérée, par la communauté scientifique comme l'une des dernières du globe à avoir une aussi forte densité.

Les compétences spécifiques des départements d'outre-mer[modifier | modifier le code]

Les compétences des départements d'outre-mer sont sensiblement les mêmes que les départements de la France métropolitaine en matière d'environnement. Par exemple, les départements d'Outre-Mer promeuvent les espaces naturels remarquables de leurs territoires plus particulièrement les forêts, elle assume la responsabilité de la mise en application du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA). A noter que comme la collectivités territoriale "Région de Mayotte" n'existe pas, c'est le département de Mayotte qui regroupe les compétences spécifiques des régions d'outre-mer et les compétences normales des départements en ce qui concerne l'environnement.

(sources : http://www.cg974.fr/index.php/Environnement.html , http://www.cg971.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=21&Itemid=41 , http://www.cg972.fr/site/html/page_document.php?id=717 , http://www.cg976.fr/index.php?id=21 , http://www.cg973.fr/-Environement- )

Les collectivités d'Outre-Mer[modifier | modifier le code]

Les collectivités d'Outre-Mer (COM) sont, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars, des territoires de la République Française régis par l'article 74 de la Constitution. Cette catégorie regroupe des anciens territoires d'Outre-Mer (TOM) et d'autres collectivités à statut particulier. Elles sont au nombre de cinq : la Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Ces collectivités disposent de compétences étendues et d'une organisation autonome contrairement aux Départements d'outre-mer.Au niveau de l'environnement cela est aussi le cas.

Polynésie française :

Cette collectivité d'Outre-Mer dispose d'un gouvernement, dont le chef est le Président de la Polynésie Française (actuellement: Gaston Flosse), avec un ministre de l’Écologie (actuellement: Geffry Salmon). Le gouvernement de Polynésie Française peut soumettre au vote des lois dits « de pays » à l'assemblée de Polynésie qui permettent de ne pas respecter le code de l'urbanisme ou de l'environnement. Dans ce cas, ces lois "de pays" doivent être acceptées par le Conseil d'Etat. L'assemblée de Polynésie a donc la compétence législative et le gouvernement de Polynésie a la compétence exécutive de faire des lois afin de mener des politiques en faveur de l'environnement et le développement durable. Le gouvernement de Polynésie Française a pour charge, notamment, la protection du massif corallien et des sites terrestres des îles polynésiennes.

Les communes de Polynésie Française ont les compétences obligatoires suivantes : le traitement des déchets, l'assainissement et la distribution de l'eau (il s'agit d'un problème important car seulement 10% de la population de la collectivité ont accès à l'eau potable en 2007), la fourniture d'électricité. Les communes de Polynésie ont pour principales buts la lutte contre le changement climatique et la baisse du bilan carbone via l'utilisation de plus en plus importante d'énergies renouvelables. On voit de multiples initiatives comme la construction de centrale géothermique (Tahiti) ou d'éoliennes (Commune de Makemo) par exemple. Cependant les communes, n'ayant pas les moyens de se doter d'infrastructures d'assainissement ou de traitement des déchets par exemple, peuvent recevoir le concours financier et humain du Gouvernement de la Polynésie.

Wallis-et-Futuna :

La spécificité de cette collectivité pour la répartition des compétences est qu'il n'existent pas de communes. Elle est divisée en trois circonscriptions toutes dirigées par un Roi (Uvéa, Alo et Sigave), des conseillers élus et des représentants de l’État . Dans ces circonscriptions, les rois et leurs conseils gèrent l'équivalent des compétences départementales et communales en matière d'environnement. La compétence environnement dans ce territoire revient au service territorial de l'environnement, géré par l’État et en coopération avec les circonscriptions, qui a pour missions d'assurer et de veiller à la gestion de l'environnement physique naturel ou artificiel et à l'amélioration du cadre de vie.Il définit et propose les éléments nécessaires à l'élaboration d'une politique cohérente de l'environnement.Il anime, coordonne et exploite les études, travaux, recherches et conférences en matière de protection et de valorisation des espaces et ressources naturels, ainsi que de traitement des pollutions, risques et nuisances. Les circonscriptions ont la compétence du ramassage des déchets tandis que le stockage et le traitement des déchets revient à la compétence du service territorial de l'environnement.La distribution de l'eau et de l'électricité revient à la responsabilité d'une société Eau et Électricité de Wallis et Futuna (EEWF) filiale de GDF Suez, cependant le financement d'investissement d'infrastructures revient au Territoire.

Saint-Pierre-et-Miquelon :

La collectivité de Saint Pierre et Miquelon est composée de deux communes (Saint Pierre et Miquelon-Langlade) et d'un Conseil territorial. En matière d'environnement, les communes ont les mêmes compétences que les communes métropolitaines et le Conseil territorial a les mêmes compétences que les départements et les régions métropolitaines. La seule spécificité est que le Conseil territorial est compétent en matière d'urbanisme. Le collectivité n'est pas soumis aux quotas en matière de pèche de l'Union Européenne, sauf en cas de restriction venant de l’État .Le Conseil territorial s'occupe de la politique énergétique et finance la mise en place du parc éolien sur les deux îles et grâce à la compétence douanière, permet la baisse des droits de douanes sur l'importation du bois de chauffage par exemple. Enfin, c'est le Conseil qui gère la protection des littoraux et des bois de la collectivité. La gestion des déchets à Saint Pierre et Miquelon relève de la compétence d'un syndicat mixte (Syndicat mixte de gestion des déchets de Saint Pierre et Miquelon). Quant au ramassage des déchets, il relève des deux communes de la collectivité.

Saint-Martin :

La collectivité de Saint Martin n'a pas de communes. Ainsi, la compétence environnement relève du Conseil Territorial qui a les mêmes compétences que les régions, les départements et les communes. Il a donc les compétences en matière d'urbanisme et d'énergie. La protection des étangs et des lagunes de la collectivité est gérée par le Conseil territorial. La gestion des déchets est assurée par la collectivité de Saint Martin mais le traitement des déchets recyclables est géré par une entreprise privée la VERDE SXM alors que les déchets ménagers sont enfouis. L'eau et l'assainissement sont gérés par l'Etablissement de l'Eau et de l'Assainissement de Saint Martin qui est un établissement public autonome.

Saint-Barthélemy :

La collectivité de Saint Barthélémy n'a pas de communes. Ainsi, la compétence environnement relève du Conseil Territorial qui a les mêmes compétences que les régions, les départements et les communes. Elle a donc la compétence en matière d'environnement y compris la protection des espaces boisés, d'urbanisme et de ramassage des déchets. Elle gère aussi le traitement des déchets, la collectivité dispose d'une usine d'incinération. De ce fait, 80% des déchets sont valorisés énergétiquement. Par ailleurs, cette usine alimente en vapeur la centrale thermique qui fournit l'électricité à toute l'île ainsi qu'une usine de dessalement de l'eau qui permet la production d'eau potable pour toute l'île.

Les compétences des Etablissements publics de coopération intercommunale en matière d'environnement.[modifier | modifier le code]

Introduction[modifier | modifier le code]

Le volet intercommunal a aussi la possibilité d’être compétente dans la protection et la mise en valeur de l’environnement. Dans le cadre des EPCI, il est important de signaler que la compétence environnement impactant plusieurs thématiques est généraliste mais pas forcément généralisable.

(Source Observatoire Association des Maires de France => 9 EPCI sur 10 ont déjà eu une action en faveur de l’environnement)

Ces compétences en matière d’environnement sont incluses dans les champ facultatifs ou optionnels des compétences pour la plupart. Elles sont donc non-obligatoires sauf pour la communauté urbaine et la Métropole. Il existe de fortes disparités en fonction de la nature des EPCI. Les communautés de communes ne sont pas logées à la même enseigne que les communautés d’agglomération ou communauté urbaine. Les raisons sont simples. Par exemple, le poids démographique de l’EPCI.

De ce fait, il convient de distinguer les compétences environnementales en fonction de la nature de l’EPCI.

Les Principales intercommunalités[modifier | modifier le code]

Les communautés de communes : L’environnement est une compétence « facultative » pour ces intercommunalités-ci. De même pour l’assainissement du territoire.

Les communautés d’agglomérations : La protection et la mise en valeur de l’environnement, l’eau et l’assainissement sont elles-aussi des compétences facultatives

Les communautés urbaines : Protection et mise en valeur de l’environnement comme compétence obligatoire.

La métropole : Exerce de plein droit en matière d’environnement, d’assainissement et eau, déchets des ménages, maîtrise d’énergie, pollution de l’air.

En conclusion, on remarque que cette dernière forme d’intercommunalité créée à la volonté d’acquérir la majeure partie des compétences existantes. De plus, il y a une corrélation entre les intercommunalités avec un poids démographique et la croissance dans l’acquisition des compétences.

L’intercommunalité, un cas particulier.[modifier | modifier le code]

Petit rappel historique, les services publics de gestion des déchets ménagers et eaux usées ont été à l’origine des premiers rassemblements intercommunaux sous forme de syndicats mixtes, SIVU, SIVOM. Le fait d’en référer à l’intercommunalité est mené par une raison bien connue : Avoir une plus grande efficacité des politiques publiques en matière environnementale.

Aujourd’hui, le transfert des compétences, la fiscalité propre, la gestion par délégation du service public ou régie sont autant de points qui permettent de justifier la spécialité et la spécificité d’une intercommunalité par rapport à une autre malgré leur même nature.

En effet, une communauté de communes n’aura pas forcément les mêmes compétences et les mêmes tâches que l’une de ses consœurs. Car l’environnement, pour sa majeure partie, est une compétence dite « optionnelle » ou « facultative » pour l’intercommunalité.

Les Compétences des Communes en matière d'environnement[modifier | modifier le code]

Introduction[modifier | modifier le code]

Les communes sont en possession des compétences majeures en matière d’environnement. En plus du pouvoir de salubrité publique propre au maire, les communes sont chargées de l’approvisionnement en eau potable, de l’assainissement des eaux usées, de la collecte et du traitement des déchets, de la lutte contre la pollution de l’air Plan de déplacements urbains et de la mise en valeur du littoral.

Thématique : les compétences des collectivités en matière d’environnement en France

Thèmatiques à titre d’exemple[modifier | modifier le code]

Voici différentes thématiques pouvant être apportées aux compétences des communes ne matière d'Environnement.

Les Déchets :[modifier | modifier le code]

La collecte et le traitement des déchets sont des préoccupations à l’échelon communal voir intercommunal avec d’éventuels rapports avec département et région.

L' Eau : Assainissement et Approvisionnement[modifier | modifier le code]

La distribution publique de l’eau, l’assainissement. Cette compétence peut aussi se traduire par l’exploitation des cours d’eau. Enfin, sa compétence peut apparaître sous la forme de sa participation à la commission locale de l’eau sur les SDAGE.

L'Energie :[modifier | modifier le code]

La compétence communale sur l’énergie se transcrit au travers de sa participation à l’Autorité de distribution d’électricité et de gaz. Peut-être associé la Maîtrise de la demande d’énergie dans la distribution publique énergétique.

L'Urbanisme :[modifier | modifier le code]

La commune possède de nombreux outils pour appliquer cette compétence mettant en valeur l’environnement.

Comme exemple pouvant être cité : Les SCOT, le PLU ainsi que la carte communale. Ces instruments urbanistiques sont utilisés dans le cadre de l’aménagement du territoire en prenant en compte la composante environnementale. Par le biais de permis de construire, la commune peut aussi répartir l’impact de la notion environnementale sur son territoire.

Source

-code de l’environnement

-adrets-asso.fr/IMG/pdf/Guide_des_competences_-_ADRETS_V2.pdf‎

-http://www.cr-guyane.fr/institution-region/les-competences/la-qualite-de-vie

-http://www.senat.fr/rap/r08-519-1/r08-519-1129.html , http://www.region-martinique.mq/la-martinique/environnement/

-http://www.region-martinique.mq/les-politiques-publiques/politiques-publiques-et-aides-regionales/environnement/

-http://www.region-martinique.mq/wp-content/uploads/2013/05/Region-Martinique-Strategie-regionale-de-l-eau.pdf

-http://www.cr-guadeloupe.fr/amenagement/?ARB_N_ID=687&ARB_N_S=690 ,http://www.regionreunion.com/fr/spip/-Les-competences-.html?debut_ss_art=6#pagination_ss_art

-http://web.presidence.pf/index.php/mte-filtre/446-operation-de-nettoyage-de-sites-touristiques-dans-la-vallee-de-la-papenoo

-http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Communes-de-Polynesie-francaise/Competences-communales/Environnement-et-developpement-durable/Developpement-durable

-www.assemblee.pf

-http://www.senat.fr/rap/l03-107/l03-10712.html