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Utilisateur:Enaesso/Brouillon

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Proposition de Loi pour la gratuité des protections périodiques en Écosse[modifier | modifier le code]

Monica Lennon,membre du parlement et porte parole du Parti travailliste écossais débute en 2017 une longue campagne qui fait naître plusieurs projets de loi luttant contre la Précarité menstruelle en Écosse :"Il s'agit de produits de base, et pas une seule femme en Écosse ne devrait avoir à vivre sans protections périodiques". Cette première proposition de loi[1] engage le gouvernement Écossais à fournir gratuitement et à toutes les personnes menstruées des protections périodiques jetables et/ou réutilisables (serviettes hygiéniques jetables, tampons , cups menstruelles ou serviettes réutilisables) :"Le but de ce projet de loi est de garantir que toutes les personnes qui ont leurs règles puissent accéder gratuitement aux protections périodiques, au fur et à mesure de leurs besoins". Ces produits sanitaires de base seront distribués dans des pharmacies, des centres de jeunesse, ou tout autres organismes ou organisations dont les locaux sont fréquemment consultés par des membres du public mais ils seront également disponibles dans des organismes du secteur privé afin de garantir à tous une accessibilité optimale et égale .

Écosse: pays précurseur de la lutte contre la précarité menstruelle[modifier | modifier le code]

En adoptant cette première proposition de loi[2],introduite le 23 Avril 2019,l'Écosse deviendra le premier pays à garantir la gratuité des protections périodiques à chaque Femme dans le besoin. En effet, cette première proposition de loi a été adopté le 25 février 2020 au parlement Écossais par 112 députés, avec aucun vote contre et seulement une abstention . En 2018, ce pays est déjà devenu le premier pays au monde à distribuer gratuitement des protections hygiéniques dans les collèges, lycées et universités pour les personnes dans des situations financières compliquées. Ces lois sont perçues comme un des fondements de la dignité et l'égalité pour tous les citoyens.

La Précarité menstruelle en Écosse[modifier | modifier le code]

Depuis 2008 les niveaux de pauvreté relatives ont lentement progressé en Écosse,rendant alors aux plus précaires l'accès aux principaux produits sanitaires de base plus difficile . En 2014 selon les chiffres du gouvernement montrant les coûts de logements , 19% de la population écossaise vivaient dans la pauvreté . Ces lois sur la distribution gratuite de protection hygiéniques ont permit de lutter contre cette précarité menstruelle. ont montré qu'une femme sur sept au Royaume-Uni avait du mal à se payer des protections périodiques les amenant alors à réutiliser les protections jetables .1 Femme sur dix ne peut pas se payer ces produits sanitaires essentiels . D'autres études menées par The Trussel Trust ont montré qu'au Royaume-Uni, parmi les nombreuses demandes d'aides alimentaires qui leurs sont réclamées, des demandes concernant les produits d'hygiènes intimes leurs sont également demandés . Rappelons la nécessité de subvenir à ces demandes car le manque d'hygiène peut engendrer des répercussions graves comme des infections et autres complications Syndrome du choc toxique . Cette période peut aussi redoutée par certaines femmes victimes de complications menstruelles comme l'Endométriose ou le Syndrome de Stein-Leventhal.

Les règles: un sujet tabou[modifier | modifier le code]

La non-accessibilité à ces produits nécessaires peut participer au manque d'éducation , de dignité ,de confiance en soi mais aussi cela peut retirer aux personnes concernées leurs opportunités d'obtenir un travail . Les femmes vivants dans des situations sanitaires précaires sont aussi embarrassées de demander ces produits sanitaires pour leurs hygiènes intimes et restent alors dans le silence .Plan International Uk a montré à l'aide d'enquêtes menées sur des jeunes femmes âgées de 14 à 21 ans au Royaume-Uni que 48% d'entre elles sont embarrassées par leurs règles . Les jeunes filles n'ayant pas encore l'accès à leur argent peuvent aussi avoir du mal à obtenir ces produits de nécessité et ainsi être embarrassé lorsqu'elles demandent à leurs parents . Les Femmes sont elles aussi sujettes à un contrôle d'argent lorsque dans leurs foyers leurs maris sont violents avec elles et veulent controller toutes sortes de dépenses . L'enquête d'ActionAid de 2017 montre qu'une femme sur cinq ( âgée de moins de 40 ans) se sent pas à l'aise lorsqu'il s'agit de discuter de ses menstruations .

Les précédentes législations en Écosse[modifier | modifier le code]

  • "The school Premises (General Requirements and Standards)(Scotland)Regulations Bill"[3] de 1967 ,les réglementations sur les locaux scolaires ( normes et exigences) exigent établissements qui ont des élèves de plus de 8 ans de posséder des produits et équipements appropriés aux menstruations comme des poubelles dans les toilettes pour pouvoir jeter les protections périodiques jetables .
  • "Health,Sanity and welfare regulation"Bill[4] exige aux lieux de travail d'avoir des installations sanitaires adaptées et suffisantes .
  • "The prisons and Young Offenders Institutions (Scotland) Bill[5] règle 34 de 2011 affirme que le gouverneur doit fournir des serviettes hygiéniques et des articles de toilettes appropriés selon les besoins pour la santé et l'hygiène du détenu comme du savon, shampoing,matériel de rasage et dans le cas des protections périodiques .
  • Sanitary products (Free provision) at Schools,colleges and universities Bill [6] de 2018 ,le parlement écossais a promulgué la gratuité des protections périodiques à l'école : du collège jusqu'aux universités en passant par les lycées .

Influence sur les différents pays du monde[modifier | modifier le code]

  • L'Angleterre a suivi le mouvement en mettant des serviettes hygiéniques et tampons gratuits en libre service aux collégiennes et lycéennes .

"Period product scheme for schools and colleges in England [7]

  • Au Royaume-Uni, en 2017 il y a eu une installation de distributeurs de produits de premières nécessités comme des protections hygiéniques pour les plus démunisse projet a été porté par Action contre la faim. Cela se fait à l'aide d'un système de cartes distribuées aux personnes sans domicile fixe .
  • Aux États-Uniscertains états ont enlevé les taxes sur les protections périodiques : AB-31 Sales and use taxes: exemption: menstrual hygiene products [8]

Dans le Wisconsin il y a eu un dépôt de projet de loi[9] qui rend possible l'accès gratuit aux protections périodiques dans les écoles de cet état .

  • En France depuis 2016 la TVA des protections périodiques est passée de 20% à 5,5%[10] . Certaines mairies ont mit à disposition des "boîtes à dons" dans lesquelles des protections périodiques sont déposées par les habitants . Dans les écoles, prisons, hôpitaux et certains centres de planning familial les protections périodiques sont distribuées gratuitement à ceux dans le besoin .
  • En Corée du Sud depuis 2017 plusieurs actions ont été menées contre la précarité menstruelle ,il y a une distribution de cartes sur critères sociaux permettant aux jeunes mineurs d'accéder protection périodiques avec des réductions . À Séoul cette carte est donnée à toutes les mineurs sans distinctions .
  • En Allemagne certains lieux publics comme les cafés, musées et cinémas mettent à disposition des serviettes hygiéniques et tampons dans leurs toilettes .

Procédures pour pouvoir bénéficier de cette aide[modifier | modifier le code]

Ce projet de loi est encore au "Stage 2" [11],cela signifie que les clauses sont encore à préciser

  • Dans l'article 3 de ce projet de loi il est annoncé que pour ce programme les ministres peuvent inclure une procédure préliminaire pour tout ceux qui désirent bénéficier de cette aide ( ce qui impliquera de passer commande tout d'abord en ligne ou par téléphone afin de se voir attribuer par la suite un bon). Dans ce cas là il faudra que chaque personne puissent être en mesure de fournir un certain nombre de preuves de son identité comme son nom, prénom,code postale ou tout autres renseignements personnels que les ministres évoqueront dans la règlementation . Pour que cette procédure puisse être faisable il faudrait qu'elle soit gratuite et raisonnablement facile à suivre pour chaque personne. Des commandes par procuration pourront être un recours pour les personnes rencontrants des difficultés .
  • Dans l'Article 4, il est annoncé que chaque personne doit pouvoir se procurer ces produits sanitaires essentiels sans se voir entraver son intimité . L'individu sera aussi libre de choisir quel type de protection hygiénique il désire. Les ministres pourront également faire en sorte que les individus (dans des circonstances particulières précises non déterminés encore) peuvent se les faire livrer directement chez eux dans des délais raisonnables plutôt que d'aller les retirer dans un des centres mentionnés précédemment. Les ministres écossais pourront également se voir attribuer plus de pouvoir pour prendre des dispositions supplémentaires afin de garantir l'efficacité de ce programme .
  • L'Article 7 exige que les ministres rendent publique l'existence de ce programme, en précisant comment et où les personnes pourront s'en procurer. Les organismes, prestataires de services éducatifs seront tenus de mettre gratuitement au courant chaque personne souhaitant obtenir plus d'informations à ce sujet . Ainsi ce programme pourra se faire connaître de partout et chaque personne sera informée quant aux mesures nécessaires à l'obtention de ces produits hygiéniques gratuits .

Estimations des coûts de ce projet de loi[modifier | modifier le code]

Pour savoir la somme que cela va coûter à l'état il a fallu mener des enquêtes pour déterminer combien vaut un paquet de serviettes réutilisables, de serviettes jetables, tampons et cups menstruelles . Cela est assez complex à cause du prix qui varie entre les différentes marques qui sont sur le marché . Le prix unitaire pour les tampons et serviettes jetables est d'environs 0,09 pounds par article, entre 16 et 20 Livre sterling pour les Coupe menstruelle et entre 14 et 19 Livres Sterling pour les Serviette hygiénique lavable . Sachant que les coupes menstruelles peuvent aller jusqu'à dix ans et les serviettes réutilisables jusqu'à cinq ans elles sont donc bien plus rentables sur le long terme . Dans un second temps il a fallu calculer le nombre de femmes qui ont leurs menstruation partant d'une estimations et de données recensées de 2015 en Écosse( que les premières règles arrivent généralement vers 13 ans et la Ménopause à 50 ans. En Écosse il y aurait environ 1336100,9 personnes dans cette tranche d'âge . La moyenne par personne de jours de menstruations par an est de 68 jours de règles par an et la moyenne de produits périodiques utilisés par an par personne est de 306 produits par an par Femme . Le nombre total de produits menstruels utilisés par an pourrait être estimé a 409 millions Livres Sterling. Le coût estimés pour fournir des protections périodiques jetables est de 39 millions de Livres Sterling Sterling pour chaque femme de 13 à 50 ans en Écosse par an . Mais il faut prendre en compte qu'il existe déjà une loi sur la gratuité des protections périodiques à l'école (collèges,lycèes et universités) en Écosse ,alors cette catégorie de la population sera déjà seulement concernée par cette loi sur la gratuité des protections pour tous uniquement lors des vacances scolaires ,ce qui vaut à retirer une partie de la population de l'estimation finale ,ce qui signifie que le coût serait réduit de 37 millions à 29 millions de Livres Serling . Il est convenu que ces produits sanitaires de base ne seront pas retirés du marché ce qui laissera aux personnes qui peuvent se permettre de se les procurer sans passer par le programme . Ce qui signifie que les personnes les plus susceptibles de passer par ce dernier sont les personnes à faibles revenus . Ce qui ferait également bouger les précédentes à nouveau .

Sources utilisées[modifier | modifier le code]

  1. https://beta.parliament.scot/bills/period-products-free-provision-scotland-bill (site web officiel du parlement écossais)
  2. https://www.youtube.com/watch?time_continue=18&v=mrw7WFZNXOE&feature=emb_logo (débat "Period Products (Free provision)(Scotland) Bill "du 25 février 2020
  3. https://www.parliament.scot/msps/currentmsps/monica-lennon-msp.aspx ( Informations sur Monica Lennon, membre du Parlement Écossais)
  4. https://beta.parliament.scot/-/media/files/legislation/bills/current-bills/period-products-free-provision-scotland-bill/introduced/explanatory-notes-period-products-scotland-bill.pdf (Projet de loi présenté le 25 février 2020 au Parlement Écossais "Period products (free provision)(Scotland) Bill"
  5. Correspondances entre Monica Lennon, le délégué syndical et le secrétaire d'état en charge des communautés et de l'administration locale
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