Utilisateur:Bruno RACINE/Brouillon5AFDETLoi2018

La loi Avenir professionnel de 2018 et les transformations de la voie professionnelle

Une autre politique structurelle concernant l’apprentissage s’attaque à la désindustrialisation. Elle est élaborée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, puis votée la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Avenir professionnel, qui a représenté une césure pour l'apprentissage, en libérant la création et le développement de centres d'apprentissage ; conjointement sont engagées aussi les réformes des lycées professionnels menées par le Ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, dans les champs de l'apprentissage, de la formation et de l'orientation professionnelles. La loi du 5 septembre 2018 a également traité de l'orientation professionnelle, partagée entre l’Education nationale et les Régions. L’élaboration de ces transformations ont constitué les bases de l'action de l'AFDET dans cette période.

Ces trois grandes évolutions systémiques de la formation professionnelle en France sont analysées par l'AFDET en 2021-2022, trois ans après leur mise en œuvre. Ils font l'objet de rapports dans ces trois domaines de réforme : l'apprentissage, les lycées professionnels et l'orientation. Des articles détaillés sont annoncées dans ces trois domaines. Ces réformes sont analysées ici sous trois angles : leur élaboration, leur mise en œuvre trois ans après, et les propositions d'amélioration formulées par l'AFDET, complétées par le bilan dégagé par les partenaires sociaux.  

La transformation systémique de l'apprentissage, 99 ans après la loi Astier[modifier | modifier le code]

Les points clés de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018[modifier | modifier le code]

Le rapport Sylvie Brunet a servi de document d'orientation en novembre 2017 pour le débat parlementaire de la loi Avenir professionnel. Il introduit le cadre de la loi votée le 5 septembre 2018. Depuis quelques années, note-t-il, notre pays, comme l’ensemble des pays de l’OCDE, est entré dans une troisième ère de transformation. La globalisation des marchés, le développement du numérique, de la robotique, la nécessité d’adapter les modes de production et de consommation à la préservation des ressources naturelles et au réchauffement climatique, entraînent une redistribution de la chaîne de valeur mondiale et une transformation des modes de production, de l’organisation du travail dans les entreprises et des compétences requises sur le marché du travail. Selon plusieurs études convergentes, environ 10% à 20% des emplois sont menacés de disparition par l’automatisation des tâches entraînée par la robotisation ou le numérique, autant seront créés, et 50% seront profondément transformés dans les dix ans qui viennent. Apprentis Chercheurs dans les laboratoires de recherche de l'Ecole polytechnique Face à cette troisième transformation, que l’on peut caractériser comme l’entrée dans l’économie de la connaissance, l’enjeu pour notre pays est triple : investir massivement dans la formation et les compétences, pour être collectivement capables de se hisser au sommet de la chaîne de valeur mondiale et d’impulser les changements de l’économie de la connaissance plutôt que les subir ; donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel, pour créer ou saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent ; protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences et vaincre ainsi, enfin, le chômage de masse.

L'étude « les effets de la loi de 2018 sur le développement de l’apprentissage » conduite par Roland Kastler, vice-président de l'AFDET, explique un des points clés de la loi. L’une des principales dispositions de la Loi de 2018 est celle de l’organisation et de la gestion de l’Apprentissage dans le cadre de la libre ouverture des CFA et sections d’apprentissage, les Régions n’ayant plus le pouvoir juridique de contraindre à la création ou à la suppression de CFA, ni administrativement ni financièrement. Les CFA et sections d’apprentissage sont dès lors soumis au nombre et à la nature des contrats d’apprentissage proposés par les Entreprises, comme par leur capacité à intéresser et intégrer les jeunes apprenants par la qualité de leurs formations et services .

Cette Loi a instauré la garantie de financement au contrat et supprimé les dispositions antérieures qui encadraient l’Apprentissage par des décisions administratives et financières arrêtées par les Régions quant à la création et au développement des CFA ainsi qu’à l’évolution année après année des formations par apprentissage (créations, fermetures, transformations). Ces décisions s’inscrivaient au demeurant dans le cadre d’une démarche préalable préparée par les Régions avec l’aide de l’Etat (Préfecture et Rectorat) en concertation avec les Branches professionnelles. Cette régulation avait comme objectif d’assurer cohérence et complémentarité entre la carte des formations par apprentissage et la carte des formations professionnelles initiales de même nature sous statut scolaire ou étudiant, puisque s’adressant aux mêmes publics et aux mêmes emplois visés.

Il s’agit donc de prendre désormais en compte les attendus de la loi de 2018 qui vise à développer en priorité l’Apprentissage et de manière massive en proposant aux jeunes de s’engager dans une voie de formation professionnelle alternative à la voie de formation professionnelle sous statut scolaire ou étudiante et ce, dans le cadre d’un contrat de travail de type particulier. Ainsi, c’est la visée emploi qui est désormais encouragée en premier lieu, comme en témoignent les dispositions financières incitatives venant compléter la simplification administrative opérée en faveur de l’apprentissage plutôt qu’une concurrence «frontale» entre la voie de l’apprentissage et la voie professionnelle sous statut scolaire et étudiante qui serait désormais recherchée. Les différentes études du CEREQ sur les trente dernières années montre que la courbe d’évolution du nombre d’apprentis est parallèle et en synergie depuis 20 ans en France avec la courbe des emplois.

La position de l'AFDET dans l'élaboration de la réforme de l'apprentissage[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de la consultation sur la réforme de l’apprentissage, la mission d’étude, confiée à Madame Brunet par la ministre du travail Madame Pénicaud, a auditionné l’AFDET le 11 janvier 2018. A la suite de la publication du rapport et des annonces gouvernementales par la ministre le 9 février, l’AFDET a adressé une note à la ministre réaffirmant les principes fondateurs de l’apprentissage et mettant en évidence des points d’alerte pour maintenir l’apprentissage dans une logique de voie professionnelle initiale à égalité de valeur de la voie scolaire et sans créer d’ambiguïté avec le contrat de professionnalisation. Laboratoire de Mécanique des Solides LMS de l'Ecole polytechnique - Impression 3D au coeur de l'industrie du futur Pour la réforme de l’apprentissage, l’AFDET s'inspire des principes fondateurs suivants :

 Inscription de l’apprentissage dans une véritable politique publique de formation professionnelle initiale répondant à une exigence éducative et à l’acquisition d’une véritable compétence professionnelle.

 Organisation d’une offre de formation professionnelle initiale globale et cohérente dans une logique de territoire.

 Sécurisation des parcours professionnels dès la formation initiale des jeunes en assurant la complémentarité entre l’apprentissage et la formation professionnelle sous statut scolaire ou étudiant.

 Nécessité d’une adaptation rapide de l’offre de formation et de certification à l’évolution des besoins en compétences des entreprises.

Les points d’alerte notés par l'AFDET à ce stade de l'élaboration de la loi par la ministre du travail ont été pour partie pris en compte ultérieurement. Ainsi « le risque de ne pas prendre en compte la formation en alternance sous statut scolaire » a été entendu par le ministre de l'Education nationale. Il a profité de cette loi en élaboration pour engager la réforme des lycées professionnels et y inscrire notamment l'objectif de développer l'apprentissage dans les classes conjointement avec les élèves en alternance sous statut scolaire. L'objectif est d'atteindre cet apprentissage conjoint dans 50% des lycées professionnels dans un premier temps. L'apprentissage dans tous les lycées est le troisième des 12 points clés pour une voie professionnelle rénovée.

C'est aussi là une façon de parer au « risque d’installer une hiérarchie entre les voies de formation professionnelle initiale en faveur de l’apprentissage ». Plusieurs de ces 12 points sont une réponse à ce risque. Tout d'abord la création des Campus des Métiers et des Qualifications d'Excellence. Mais aussi la création d'un chef d'œuvre présenté au baccalauréat professionnel.

- « le risque de confondre dans un seul type de contrat, l’apprentissage, jusqu’ici considéré comme une des deux voies de formation professionnelle initiale (avec la voie scolaire) et le contrat de professionnalisation qui ne concerne ni les mêmes publics ni les mêmes objectifs ». Ce risque de confusion entre ces deux contrats de travail a été corrigé dans la loi.

L'AFDET détaille ses propositions à ce sujet. Elle demande « Un nouveau statut de l'apprenti » facilitant l’accès à l’apprentissage, notamment des jeunes avant 16 ans motivés par une formation en apprentissage auxquels les dispositifs de préapprentissage (DIMA, classes préprofessionnelles…) permettaient de répondre. Avec un accompagnement personnalisé et un référent pour chaque jeune. Le renforcement de l’information sur l’apprentissage et l'amélioration de l’orientation avec le Parcours Avenir et la responsabilité nouvelle des régions l'interrogent quant à sa mise en œuvre avec les équipes éducatives. La fluidité du parcours de formation de l'apprenti ou de l'alternant sous statut scolaire, avec la possibilité de changement de statut en cours de parcours est souhaité. A ce titre, l’AFDET soutient les solutions offertes par les Campus des métiers et des qualifications ou les lycées de métiers et plus largement par toutes les mises en réseau d’établissements. L’embauche d’apprentis tout au long de l’année par l'entreprise introduit de la souplesse nécessaire, ainsi que la prise en compte de la situation des jeunes dans la période préalable à la signature de leur contrat ou en rupture de contrat au-delà de 6 mois dans l’insertion professionnelle.

L’AFDET partage l’idée que l’entreprise est l’acteur fondamental du développement de l’apprentissage, de la formation par alternance et de la réussite des jeunes. A ce titre, elle souhaite rendre à terme nécessaire la certification des maîtres d’apprentissage, garantir la qualité pédagogique de l’offre de formation et la certification des CFA sous la responsabilité de la puissance publique, simplifier les procédures d’enregistrement du contrat, lever certains freins de nature organisationnelle et financière.

A propos de l'adaptation des formations par les CFA, l’AFDET souhaite que soient tranchées les options entre l’apprentissage au service de l’emploi et l‘apprentissage dans une logique de formation initiale à vocation éducative d'une part, et d'autre part éviter la confusion entre les contrats d'apprentissage à vocation éducative et certifiant, et les contrats de professionnalisation ayant vocation à insérer rapidement dans l'emploi. Ces deux formes de contrat ont leur pertinence et doivent coexister dans une logique de complémentarité, sans confusion. Logo de France Compétences A propos du financement, l’AFDET approuve le souci de rendre le système plus simple, plus transparent et incitatif. Il est prévu que les régions disposent d’une dotation de 250 Millions d’euros pour l'apprentissage et d’une autre de 180 Millions d’euros par an pour les contrats de professionnalisation. Elle s'interroge, ces deux dotations seront-elles suffisantes pour répondre aux besoins des zones rurales ou sensibles et pallier l’absence de certaines branches aux niveaux national ou régional ? En raison du nombre de branches professionnelles et de la diversité de leur organisation, l’AFDET craint : une inégale implantation des CFA sur le territoire, une fragilisation des CFA interprofessionnels, une prise en compte insuffisante des besoins de formations transversales.

Concernant l’offre de formation et de certification professionnelle, l'AFDET est globalement en phase avec les propositions du gouvernement qui reprennent pour une large part les réflexions contenues dans le dossier «les Blocs de compétences dans le système de certification français» produit en 2017 par l'AFDET en partenariat avec le CEREQ. L’organisation de passerelles, d’équivalences entre certifications devrait utiliser largement les blocs de compétences.

Bilan des 3 années de mises en œuvre et propositions d'amélioration de l'apprentissage par l'AFDET[modifier | modifier le code]

L'étude de l'AFDET intitulée « les effets de la loi de 2018 sur le développement de l’apprentissage », publiée en juin 2021, produit une première analyse de la mise en œuvre de la loi, accompagnée de propositions d'amélioration, au regard des réalités au sein de différents territoires. Un document complémentaire sur le développement de l’apprentissage en lycées est annoncé. L'étude de l'AFDET formule sept propositions qui visent à être examinées dans leur globalité, et considérées de façon interactive, pour les évolutions de la loi dans le quinquennat 2022-2027.

Proposition n°1 : Pour une nécessaire adaptation des contenus et des durées de formation des apprentis selon leur âge. En France, c’est le choix de la certification professionnelle (diplôme professionnel (CAP, Bac Pro, BP, BTS), ou titre professionnel (délivré par les branches) qui détermine, notamment la durée du Contrat d’apprentissage.

Proposition n° 2 : Pour une nécessaire adaptation de l’organisation et des pratiques pédagogiques avec les apprentis selon leur âge et leur niveau d’autonomie. Ce sont les nouveaux CFA qui sont arrivés sur le marché depuis 2019, et n'ont pas l'expérience pédagogique des anciens pour gérer les plus jeunes, pour qui cette prise en compte de l’âge, du parcours et de l’expérience antérieure des plus jeunes est indispensable. L'extension du champ de l'apprentissage à 30 ans a conduit des CFA plus habitués à des publics d'adultes issus de la formation continue à s'ouvrir vers des publics plus jeunes sans en avoir l'expérience. Cette prise en compte doit aussi être considérée du point de vue des dates de recrutement, en septembre octobre pour les plus jeunes avec des groupes de référence et de suivi au sein du CFA, tout au long de l'année pour les plus âgés avec des «sas» de formation en attendant la signature des contrats de travail.

Proposition n°3 : Pour une meilleure reconnaissance des Maîtres d’apprentissage. Le rôle des Maîtres d’apprentissage demeure fondamental au sein des entreprises et pour la mise en œuvre d’une démarche d’alternance de qualité. Leur formation et leur accès à des certifications relatives aux compétences de Maître d’apprentissage sont recommandées.

Proposition n°4 : Pour une amélioration du dispositif de Certification Qualité des CFA. L’Apprentissage était considéré jusqu’en 2018 en premier lieu en tant qu’une voie de formation professionnelle initiale dans le cadre de Contrats de travail de type particulier (dit emploi-formation) sous une forme alternative à la voie professionnelle, scolaire ou étudiante ( voir le Code de l’Education). Depuis 2018, il est considéré en premier lieu comme relevant du grand champ de « la formation professionnelle continue et de l’apprentissage » ( voir le Code du Travail). Les deux démarches Qualité Qualiopi et Eduform relèvent donc de ces deux « cultures ». D'où le besoin d'évolution de la loi après évaluation.

Proposition n°5 : Pour une amélioration du Dispositif Inser Jeunes. il importe que les jeunes et leurs parents puissent disposer d'un nombre d'informations pertinentes (taux d’insertion professionnelle, taux de poursuite d’études, mais aussi - Nombre de candidats - Nombre de réussites - Taux de réussite - Taux d’insertion professionnelle à 3 mois, 1 an et 7ans - Taux de poursuite d’études - Taux d’abandon - Taux de rupture de candidats) et comparatives des résultats des CFA et des lycées.

Proposition n°6 : Pour une répartition de la taxe d’apprentissage qui ne pénalise pas les Formations professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage. La taxe d’apprentissage a toujours eu pour objet de financer ou cofinancer non pas le seul apprentissage, mais l’ensemble des formations préparant à l’apprentissage d’un métier, donc bien entendu les CFA mais aussi les Etablissements dispensant des formations professionnelles sous statut scolaire ou étudiant. C’est pourquoi la Taxe d’apprentissage comportait avant la loi de 2018 une part dite « quota » (pour l’apprentissage) et une part dite « hors quota » (essentiellement pour les formations professionnelles sous statut scolaire). La fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage ne représente qu’environ la moitié du montant que représentait antérieurement la part « hors quota ». D'où une forte diminution de la Taxe d’apprentissage pour les établissements qui assurent des Formations professionnelles initiales réalisées sous statut scolaire ou étudiant, et des Organismes tels que l’AFDET qui participent au « Service public de l'orientation » ou/et « agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ».

Proposition n° 7 : Pour une nouvelle fonction de concertation et de régulation -même relative- de la carte des formations professionnelles initiales par les Régions. Il existe une contradiction entre la liberté de créer des centres de formation en apprentissage, régulée par les seules décisions des entreprises et des jeunes apprenants qui s’y engagent, et le besoin pour la puissance publique (l’Education Nationale et les Régions) d’éviter des situations de doublons ou de concurrence inutiles portant sur des engagements financiers de grande ampleur concernant ces Formations professionnelles initiales, qu’il s’agisse des dépenses de personnels, de fonctionnement et d’investissement. Ce sont les Régions qui gèrent la carte des formations avec les académies, et l'AFDET propose d'Instaurer une concertation annuelle, associant les Partenaires sociaux, la Région et l’Etat (Préfet et Recteur académique) de chaque région pour cette gestion.

Un regard syndical sur les réformes de la période 2017-2022[modifier | modifier le code]

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, la CPME, l’U2P et le Medef ont réalisé un premier bilan de la loi 2018 en juillet 2021. Pour les partenaires sociaux, « la valorisation de la voie professionnelle et le développement de l’apprentissage constituent une réussite indéniable » de la loi de 2018. Les chiffres de l’apprentissage en 2021 montrent 718 000 contrats d’apprentissage signés dans les secteurs privé et public.Toutefois, « des progrès restent à faire pour convaincre les entreprises et les salariés de s’investir conjointement dans le développement des compétences ». La crise sanitaire a notamment « mis en évidence le manque d’accompagnement des salariés et des entreprises face aux évolutions profondes et rapides des métiers ». Syndicats et organisations patronales formulent 49 mesures rassemblées en sept «thématiques stratégiques majeures» : alternance, compte personnel de formation, développement des compétences des salariés, simplification du système de certification, pilotage de la formation professionnelle, financement du système, et poursuite du chantier des transitions professionnelles.

Au 1 octobre 2021, les organisations syndicales publient un « accord-cadre national interprofessionnel pour adapter à des nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 ». Ce document de 28 pages marque l’intention de peser collectivement dans le cadre du prochain quinquennat qui se prépare. Les partenaires sociaux reconnaissent les avancées en matière d’apprentissage de même que la démocratisation du compte personnel de formation. Cependant, «des progrès restent à faire pour permettre aux entreprises et aux salariés de s’investir conjointement dans le développement des compétences et des qualifications» soulignent-ils dans l’accord qui est désormais soumis à la signature des organisations professionnelles jusqu’au 15 novembre prochain.

Néanmoins des résistances syndicales à la loi de 2018 existent. Le syndicat de l'enseignement professionnel public, le SNUEP de la FSU dénonce « L’apprentissage : plus que jamais un danger pour le Service Public d’Éducation ». Critiquant la réforme qui « répond à une revendication régulière des organisations patronales en leur attribuant l’élaboration et la régulation des diplômes », il note que l’apprentissage « est désormais administré par les branches professionnelles. C’est une régulation du marché de la formation selon une logique d’offre et de demande. Cette loi instaure de fait, un système de concurrence entre les CFA privés et, les CFA publics et les lycées professionnels ». Il conclut « l’apprentissage tel que nous l’avons connu n’existe plus, ce système de formation a été totalement transformé pour permettre son développement dans les années à venir ».

Concernant l’enseignement professionnel initial, avec la « transformation de la voie professionnelle scolaire » de Blanquer qui prépare les lycéen.nes à l’apprentissage par la mise en place des familles de métiers, «le développement de parcours adaptés» et «un accès à l’apprentissage dans tous les lycées professionnels» prévus par cette «réforme», l’objectif, souligne-t-il, « est bien de développer l’apprentissage à tous les niveaux, notamment dans les Lycées Professionnels à travers la mise en place du mixage des parcours et des publics et dans l’enseignement supérieur grâce au développement d’un niveau de qualification court (diplôme d’établissement bac+1 labellisé « formation supérieure spécialisée ») dont le modèle économique devrait reposer sur les contrats d’apprentissage».