Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon)
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Le tribunal criminel possède, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées à la cour d'assises dans le reste de la France (article 904 du Code de procédure pénale)[1].
L'article 921 du Code de procédure pénale dispose que « le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel ».
Notes et références[modifier | modifier le code]
Article connexe[modifier | modifier le code]
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