Bonjour,. Dans l'article Préjudice écologique, les articles du code civil modifiés par l'article 4 de la loi ne correspondent pas à ceux qui figurent dans ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033016248 Comment l'expliquez-vous ? Y a-t-il eu une nouvelle numérotation des articles du code civil ?Cordialement.
Sujet sur Discussion utilisateur:Jackydarne
Bonjour,
Les articles de la loi 2016 relatifs au préjudice écologique sont les 1246 à 252 et le 2226-1. Il n'y a pas eu de renumérotation. SI j'avais indiqué l'article 1269 c'est une erreur. Merci beaucoup pour votre efficace attention.
Pourquoi le lien ci-dessus mentionne-t-il les articles 1386-19 à 1386-25, et non 1246 à 1252 (c'est le même contenu) ?
Désolé de vous répondre tardivement je n'ai lu que ce matin votre question. Les 2 séries d'articles sont mentionnées dans la loi de 2016 ceux que vous sitez sont au début continuer de lire la loi jusqu'à « Chapitre III « La réparation du préjudice écologique et vous verrez les articles 1246 et s. Bien entendu l'artice WP aurait pu contenir plus de textes mais c'est un choix...
cordialement