Civil Authorities (Special Powers) Act (Northern Ireland) 1922

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Civil Authorities (Special Powers) Act (Northern Ireland) 1922
Titre An Act to empower certain authorities of the Government of Northern Ireland to take steps for preserving the peace and maintaining order in Northern Ireland, and for purposes connected therewith.
Pays Drapeau de l’Irlande du Nord Irlande du Nord
Tribunal (en) Parlement d'Irlande du Nord
Date
Personnalités
Détails juridiques
Voir aussi
Actualité aboli par le Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1973[1]
Lire en ligne http://cain.ulst.ac.uk/hmso/spa1922.htm

Le Civil Authorities (Special Powers) Act (Northern Ireland) 1922 (le plus souvent appelé Special Powers Act) est une loi du Parlement d'Irlande du Nord mise en place à la fin de la guerre d'indépendance irlandaise qui aboutit au partage de l'île. Il offre des pouvoirs étendus à la police et à l'armée[2]. Temporaire à sa fondation (il doit être renouveler chaque année) pour donner au gouvernement les moyens de rétablir l'ordre en cas de nouveaux troubles, il devient permanent en 1933[3].

Par cette acte, lorsque nécessaire, le gouvernement peut donner les pouvoirs : d'arrêter arbitrairement, d'interner sans procès, de perquisitionner sans mandat, d'interdire rassemblement et médias, de réunir un tribunal sans jury, d'user de châtiments corporaux, de suspendre le droit à un avocat,…[2]

Références[modifier | modifier le code]

  1. CAIN, « A Glossary of Terms Related to the Conflic » (consulté le 17 août 2010)
  2. a et b Roger Faligot, La résistance irlandaise (1916-1992), Terre de Brume,‎ 1992, 277 p. (ISBN 2908021110), p. 46-47
  3. (en) Tom Gallagher et James O'Connell, Contemporary Irish Studies, Manchester University Press, 144 p. (ISBN 0 7190 0919 7, lire en ligne)

Liens externes[modifier | modifier le code]