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Service officiel de contrôle et de certification

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Service officiel de contrôle et de certification
Cadre
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modifier - modifier le code - modifier WikidataDocumentation du modèle

Le Service officiel de contrôle et de certification (SOC) est un service technique français du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS)[1],[2]. Il est dirigé pour un mandat de cinq ans par un fonctionnaire détaché auprès du conseil d'administration du GNIS dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires[3]. Il est désigné autorité compétente chargée du contrôle et de la certification des semences et des plants par le ministère de l'Agriculture[4].

Le SOC est chargé de faire appliquer le règlement technique de la production de semences.

De nombreux contrôles sont effectués sous son autorité afin que les semences répondent à différentes normes de qualité telles que : la faculté germinative, la pureté spécifique (absence de graines étrangères) et la pureté variétale (absence de semences d’une autre variété).

Afin d’assurer la traçabilité des semences, les emballages sont clos avec un certificat numéroté attestant le nom de l’espèce et de la variété, la référence du lot, le poids et la date du dernier échantillonnage.

Accréditation

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Depuis le , l'accréditation du Comité français d’accréditation (Cofrac) a été accordée au GNIS-SOC.

Cette accréditation repose sur la norme européenne 45011, remplacée par la norme EN ISO/CEI 17065 depuis le , qui s'applique aux organismes procédant à la certification des produits. Cette démarche volontaire du GNIS-SOC correspond à une volonté de compétitivité et de reconnaissance internationale.

Le SOC devient le premier organisme procédant au contrôle et à la certification des semences et plants en Europe à être accrédité selon ce référentiel.

Évolutions depuis 2021

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En janvier 2021, le GNIS devient le Semae[Quoi ?] qui a un statut d'interprofession. Le Service officiel de contrôle et de certification doit alors signer avec l'État un contrat d'objectifs et de performances[5].

Voir aussi

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Notes et références

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  1. ↑ « Article 6 du décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au GNIS », sur legifrance.gouv.fr/, (consulté le )
  2. ↑ Vincent Poupard. Certification et traçabilité : Certification des semences de plantes oléagineuses. OCL 2001 ; 8 (5) : 510-3. Lire en ligne
  3. ↑ Chef du Service officiel de contrôle et certification. Le Lien horticole, 30 aout 2016. Lire en ligne
  4. ↑ « Arrêté désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  5. ↑ Virginie Charpenet. Le Gnis entame sa mutation et devient le Semae. Terres et Territoires, 27 janvier 2021. Lire en ligne
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