Groupement national interprofessionnel des semences et plants

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Le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) créé en 1941 et modifié en 1962, est l'organisation interprofessionnelle de la filière semences et plants pour la France reconnue en juin 2014 par arrêté du ministère de l'Agriculture[1]. Il a aussi pour mission, par délégation de service public, le contrôle de la qualité et la certification des semences.

Histoire[modifier | modifier le code]

Les années 1940[modifier | modifier le code]

Pour faire face à la pénurie alimentaire, l'Etat décide de créer une première organisation le 11 octobre 1941 par la loi no 14194, loi complétée par la loi no 383 du 2 août 1943 : « Le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdites graines de semence et plants »[2].

Le GNIS organise dès 1941 l'interprofession semencière et délivre sur proposition du Comité technique permanent de la sélection (CTPS) la carte professionnelle permettant d'exercer comme sélectionneur ou multiplicateur de semences[3]. Le rôle du GNIS est renforcé à la Libération avec la création de l'INRA, appuyée par François Tanguy-Prigent, le [4]. Le GNIS constitue, avec l'aide de l'INRA, une filière semence professionnalisée. C'est l'époque de la « Révolution fourragère », des actions sont menées pour inciter les éleveurs à semer leurs prairies avec des espèces fourragères pures[5]. La revue Fourrages est créée pour promouvoir la prairie artificielle semée : près du tiers des 12 millions d'hectares de prairies permanentes existant en 1948 sont convertis en quatre décennies, notamment en luzerne[6].

Un arrêté ministériel « interdit définitivement à tout agriculteur dépourvu de carte professionnelle de vendre sa récolte comme semence et fixe une procédure d'obtention de carte très lourde et exigeante, qui a pour conséquence d'en exclure de fait les petites exploitations »[7], ce qui concourt à l'essor d'une nouvelle profession fortement structurée, celle d'agriculteur multiplicateur.

1962 : Structuration du GNIS[modifier | modifier le code]

Le 18 mai 1962, le GNIS est réorganisé par décret du gouvernement français. Certaines dispositions de la loi de création du GNIS sont abrogées. Le ministère de l’Agriculture confie au GNIS l’exécution de missions de service public en matière de contrôle et de certification des semences. À cette fin le GNIS se dote de son propre service technique qui sera baptisé « Service officiel de contrôle » en 1972[8], puis plus tard Service officiel de contrôle et de certification, dont la direction est assurée par un fonctionnaire.

Le GNIS aujourd'hui[modifier | modifier le code]

Le GNIS est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens du Règlement européen OCM unique par arrêté du 19 juin 2014[9]. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 abroge les dernières dispositions obsolètes de la loi de 1941 créant le GNIS[10]. Après la parution de cette loi, il ne reste plus des dispositions originelles de 1941 que l’acte fondateur de création du GNIS.

Les statuts du GNIS ont été modifiés par décret le 25 juin 2015[11] en ancrant les missions interprofessionnelles du GNIS dans le cadre européen prévu pour les interprofessions et en confirmant l’exercice des missions de service public au sein d’un service technique dédié, le SOC, dirigé par un fonctionnaire nommé par le ministre de l’agriculture et détaché auprès du GNIS.

Les modalités pratiques de fonctionnement du GNIS sont désormais fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration. Après adoption du règlement intérieur en mai 2016, les différents arrêtés définissant le fonctionnement du GNIS des années 1962 et al sont abrogés[12].

En décembre 2017, dans le cadre des États généraux de l'alimentation, le Gnis présente un Plan de filière semences et plants, en 30 engagements en toute transparence[13].

Missions[modifier | modifier le code]

Organisation interprofessionnelle, le GNIS[14] :

  • rassemble les professions du secteur semences et plants : entreprises de sélection, entreprises de production semences et plants, agriculteurs multiplicateurs, distributeurs, agriculteurs utilisateurs, transformateurs.
  • est un lieu de concertation entre les représentants institutionnels des différentes professions, la société et avec les pouvoirs publics permettant de définir ensemble la politique de développement de la filière semences ;
  • joue un rôle moteur dans les prises de décisions concernant les différentes filières en proposant des adaptations réglementaires et en donnant son avis sur les propositions et décisions des pouvoirs publics français et européens ;
  • suit les évolutions des productions et des marchés sur les plans statistique et économique ;
  • finance des programmes d'expérimentations technique pour améliorer les conditions de production et la qualité des semences et plants de nombreuses espèces ;
  • développe des actions d'information, selon les espèces auprès des différents publics professionnels et amateurs par différents moyens tels que : les médias, l'enseignement général et agricole, le développement agricole, les entreprises de distribution de semences et plants[15] ; il est notamment l'auteur de sites d'information sur les semences biologiques[16], sur les OGM[17] ;
  • assure des programmes de formation auprès des professionnels des différentes filières ;
  • met en place des actions de développement des marchés auprès des professionnels et des amateurs en France et à l'export ;
  • conduit des actions de développement et de coopération à l'étranger et assure la présence française dans les débats internationaux ;
  • effectue des missions de service public par délégation du ministère de l'Agriculture dans le domaine de la qualité et du contrôle de la certification des semences à travers le SOC, Service officiel de contrôle et de certification accrédité selon la Norme EN 45011. Il contrôle à ce titre la pureté spécifique et variétale des semences, leur qualité sanitaire et s'assure de la conformité de ces différents points aux obligations réglementaires européennes.

Organisation[modifier | modifier le code]

Gouvernance[modifier | modifier le code]

Le GNIS est composé d'un conseil d’administration décidant les orientations générales et de huit conseils de section spécialisés organisés en cinq collèges représentant les quatre maillons de la filière (sélection, multiplication, production, commerce) et un cinquième maillon regroupant les utilisateurs de semences[18]. Ces maillons forment les cinq collèges de l’interprofession qui, à l’unanimité, ont la capacité à définir des actions collectives allant dans le sens de l’intérêt général[19].

Conseil d'administration[modifier | modifier le code]

Le conseil d'administration est composé de 18 membres, que sont les présidents et vice-présidents des huit conseils de section ainsi que deux représentants des utilisateurs. Le renouvellement des instances est triennal, avec l'élection d'un président et un vice-président[20].

Conseils de section[modifier | modifier le code]

Les huit conseils de sections spécialisés : céréales à paille et protéagineux, maïs et sorgho, plantes fourragères et à gazon, betteraves et chicorée industrielle, pommes de terre, plantes oléagineuses, lins et chanvre, plantes potagères et florales.

Chaque section, composée de professionnels représentant les syndicats, associations et organisations représentatives concernées, est organisée en cinq collèges :

  • Collèges sélection : Fédération nationale des producteurs de chanvre (FNPC), Syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin (SEMLIN), Syndicat général des sélectionneurs de plants de pomme de terre (SGSPDT), Union française des semenciers (UFS) ;
  • Collèges multiplication : Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGPB semences), Association générale des producteurs de maïs semences (AGPM maïs semences), Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses (ANAMSO), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS), Fédération nationale des producteurs de chanvre (FNPC), Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS), Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre (FN3PT), Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de semences de lin (SNAMLIN) ;
  • Collèges production : Association des pépiniéristes plants sains de Lavandula (APPSL), Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières (FNPHP), Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS), Fédération française des négociants en pomme de terre, ail, oignon et échalote (FEDEPOM), Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP), Association des producteurs de semences d’ail et d’échalote (Prosémail), Syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin (SEMLIN), Syndicat des producteurs français de plants potagers pour professionnels (SF3P), Syndicat national des producteurs et sélectionneurs de griffes d’asperges (SNPSGA(),Syndicat national des producteurs de plants de fraisiers officiellement contrôlés (SNPPFOC), Union française des semenciers (UFS) ;
  • Collèges commerce : Coop de France–métiers du grain, FEDEPOM (Fédération française des négociants en pomme de terre, ail, oignon et échalote), Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP), Fédération du négoce agricole (FNA), Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ), Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS), Syndicat national des producteurs de plants de pommes de terre germés et fractionnés (SNPPPGF), Union française des semenciers (UFS) ;
  • Collèges utilisation : Association française pour la production fourragère (AFPF), Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGPB), Association générale des producteurs de lin (AGPL), Association générale des producteurs de maïs (AGPM), Association d’organisations de producteurs de légumes de plein champ à destination industrielle (AOP CENALDI), Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB), Confédération nationale de l’élevage (CNE), Chambre syndicale professionnelle nationale de la féculerie de pomme de terre (CSF), Fédération syndicale du teillage du lin (FESTAL), Fédération française des industries d’aliments conserves (FIAC), Fédération nationale des transformateurs de pommes de terre (FNTPT), Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP), Interchanvre, Syndicat national des producteurs d’alcool agricole (SNPAA), Syndicat des riziculteurs de France, Interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia), Producteurs de légumes de France (PLF), Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT), Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL).

Au total 234 professionnels appartenant à 41 organisations professionnelles différentes siègent dans les sections[21].

Organisation interne[modifier | modifier le code]

Chaque section spécialisée est animée par un secrétaire général[22]. Différents services assurent le fonctionnement : service administratif et financier, service des relations extérieures (communication, affaires publiques et presse, relations internationales), service de la réglementation, service économie et statistique, service formation professionnelle (ASFIS), service informatique.

Le Service officiel de contrôle et de certification (SOC) est dirigé par un fonctionnaire nommé par le ministre de l’agriculture et détaché auprès du GNIS. Huit contrôleurs nationaux sont chargés de l'application des missions de contrôle.

Six délégations régionales assurent les différentes activités sur le territoire français. Elles sont situées à Lille (Nord), Reims (Est), Angers (Ouest), Lyon (Sud-Est), Orléans (Centre), Toulouse (Sud-Ouest).

Au total le GNIS compte près de 200 salariés[23].

Budget[modifier | modifier le code]

Le GNIS perçoit, en 2010, des contributions volontaires obligatoires auprès des professionnels du secteur à hauteur de 25 663 000 euros[24].

La Confédération paysanne et la Coordination rurale demandent en 2015, sans succès, l'annulation de l'arrêté du ministre de l'Agriculture portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le GNIS[25].

Activité de lobbying[modifier | modifier le code]

Auprès des institutions de l'Union européenne[modifier | modifier le code]

Le GNIS est inscrit depuis 2018 au registre de transparence des représentants d'intérêts auprès de la Commission européenne, et déclare pour cette activité en 2017 des dépenses annuelles d'un montant compris entre 25 000 et 50 000 euros[26].

En France[modifier | modifier le code]

Pour le second semestre 2017, le GNIS déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exercer des activités de lobbying en France pour un montant qui n'excède pas 300 000 euros[27].

Le GNIS contribue au financement du club parlementaire « Club de la table française » via le cabinet de lobbying Com' Publics[28] .

Une collaboratrice de longue date du GNIS rejoint en 2017 l'UIPP, lobby des produits phytosanitaires et pesticides français[29].

Critiques[modifier | modifier le code]

Biodiversité[modifier | modifier le code]

Le GNIS est critiqué par certains mouvements minoritaires (tels que les semeurs volontaires) qui contestent les choix faits en matière de gouvernance de la biodiversité domestique[réf. nécessaire]. Ils considèrent que le mode actuel de gestion de la diversité des semences affaiblit cette dernière au lieu de la préserver[30].

Le ministre de l’Agriculture s’est félicité de l’engagement du GNIS en faveur de la préservation de la biodiversité et des ressources génétiques à l’occasion de la réunion du TIRPAA[31].

Nature juridique[modifier | modifier le code]

Selon Blanche Magarinos-Rey, avocate de l'association Kokopelli dans son procès contre le GNIS[32], la nature juridique imprécise du GNIS pose problème : « Tantôt personne publique, tantôt personne privée assumant des missions de service public, le GNIS profite de cette imprécision pour se présenter comme un représentant neutre et officiel de l'État français, et, dans le même temps, pour défendre, tel un groupe de pression quelconque, les intérêts de l'industrie semencière ».

La Cour de Cassation dans son dernier arrêt du 20 décembre 2017 rappelle qu’il n’existe pas d’imprécision dans la nature juridique du GNIS « qui assure l'exécution des décisions prises en matière de contrôle par le ministre de l'agriculture, notamment en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public administratif »[33].

Représentation[modifier | modifier le code]

Blanche Magarinos-Rey, avocate de l'association Kokopelli[32], estime que « le GNIS, loin de représenter la totalité des acteurs de la filière semences, ne représente au mieux que la logique industrielle. Les organisations minoritaires éloignées de cette logique ne sont ni présentes ni représentées en son sein »[34]. Selon elle, il n'existe pas au sein du GNIS de mécanisme d'adhésion ou de retrait.

Le Conseil d’Etat tranche le débat de la représentativité du GNIS dans son avis du 24 novembre 2017[25] : « Il ressort […] que ce groupement représente, à travers ses adhérents, près de 80 % des volumes de semences produites, 90 % des volumes de semences transformées et 88 % de la valeur du marché des semences qui sont commercialisées […]. Il doit, dès lors, être regardé comme une organisation interprofessionnelle représentative. »

Accusation de conflit d'intérêts[modifier | modifier le code]

Reporterre et la Confédération paysanne évoquent un phénomène de porte tambour et accusent le GNIS de conflits d'intérêts, notamment lorsqu'une ancienne conseillère du ministère de l'Agriculture a rejoint le GNIS[35],[36].

La Confédération paysanne réitère ses critiques envers le GNIS en 2018[37],[38],[39].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. L'interprofession : une réussite, un atout pour demain sur le site du CLIAA
  2. Décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.).
  3. Bonneuil 2012, p. 29
  4. Bonneuil 2012, p. 32-33
  5. Évolution des surfaces en légumineuses fourragères en France -revue Fourrages n°134 (page 145 à 154) 1993 J. D. Arnaud
  6. Bonneuil 2012, p. 60
  7. Bonneuil 2012, p. 65
  8. Bonneuil 2012, p. 114
  9. « Arrêté relatif à la reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle du GNIS », sur legifrance.gouv.fr,
  10. « LOI n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », sur legifrance.gouv.fr,
  11. Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
  12. « Arrêté abrogeant certains arrêtés relatifs au GNIS », sur legifrance.gouv.fr,
  13. Plan de filière semences et plants sur le site du Gnis
  14. Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
  15. Semencemag Les semences au cœur de la vie
  16. « Page d'accueil », sur semences-biologiques.org (consulté le 3 février 2017).
  17. « Qui sommes nous ? », sur OGM.org (consulté le 15 janvier 2017).
  18. « Nouvel accord de financement du GNIS », sur www.semences-et-progres.fr,
  19. « Les organisations interprofessionnelles : un outil répandu de gestion des filières », sur agriculture.gouv.fr, (consulté le 16 septembre 2018)
  20. Instances de décision sur le site du Gnis
  21. Listes nominatives des professionnels nommés dans les 8 sections
  22. Organisation du Gnis
  23. Chiffres clés de l'organisation de la filière semence et plants
  24. http://www.data.gouv.fr/fr/dataset/cartographie-de-la-fiscalite-affectee-selon-le-perimetre-retenu-pour-le-rapport-du-conseil-des-prele
  25. a et b « Décision du Conseil d’Etat », sur arianeinternet.conseil-etat.fr,
  26. « Registre de transparence », sur le site de la Commission européenne (consulté le 19 septembre 2018)
  27. « Fiche Organisation «  Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », sur www.hatvp.fr (consulté le 30 mai 2018)
  28. Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Les clubs parlementaires, Paris, HATVP, , 85 p., p. 64-77
  29. Deborah Paquet, « Delphine Guey nommée directrice des affaires publiques et de la communication de l'UIPP », Actu-Environnement,‎ (lire en ligne)
  30. « Quand le GNIS se félicite de la nouvelle réglementation européenne sur les variétés de conservation... », sur Réseau Semences Paysannes, (consulté le 23 janvier 2017).
  31. « Conservation des ressources phytogénétiques : la France se mobilise en faveur de la préservation de la biodiversité cultivée », sur agriculture.gouv.fr/,
  32. a et b « « Un verrouillage juridique et biologique des semences ». Interview de Blanche Magarinos-Rey, avocate de l’association Kokopelli – ATABULA » (consulté le 27 mars 2017)
  33. « Arrêt de la Cour de cassation », sur legifrance.gouv.fr,
  34. Magarinos-Rey 2015, p. 28-31.
  35. Barnabé Binctin, « Une conseillère du ministre de l’Agriculture rejoint le lobby des semenciers », Reporterre,‎ (lire en ligne)
  36. « Le Gnis, une interprofession qui fait sa loi ? », Ouvertures,‎ (lire en ligne)
  37. AFP, « Semences: La Confédération paysanne accuse l'interprofession d'être juge et partie », Le Point,‎ (lire en ligne)
  38. Séverin Husson, « La certification, une mission sous surveillance », sur La Croix, (consulté le 19 septembre 2018)
  39. « Semences: La Confédération paysanne accuse l'interprofession d'être juge et partie », Capital.fr,‎ (lire en ligne)

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Histoire et avenir des semences - Revue Semences et progrès NUMÉRO SPÉCIAL - Mars 2015 - (ISSN 0395-8930)

Christophe Bonneuil et Frédéric Thomas, Semences, une histoire politique, Paris, Charles Léopold Mayer, , 216 p. (ISBN 978-2-84377-165-1, lire en ligne) Document utilisé pour la rédaction de l’article

Blanche Magarinos-Rey, Semences hors-la-loi : La biodiversité confisquée, Gallimard, coll. « Alternatives », , 156 p. (ISBN 9782072593895). 

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]