Saisie administrative à tiers détenteur

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La saisie administrative à tiers détenteur (ou SATD), anciennement nommé l'avis à tiers détenteur (ou ATD) est une procédure d'exécution forcée ouverte par le livre des procédures fiscales à l'administration fiscale française pour recouvrer les sommes dues au Trésor public (impôt sur le revenu, impôts locaux, T.V.A., impôt sur les bénéfices des sociétés, taxe sur les salaires, amendes et diverses condamnations pécuniaires, frais d'hôpitaux, crèche, cantine, recettes diverses dues aux établissements publics...)[1]; ces sommes pouvant être destinées à l'Etat ou à d'autres collectivités publiques (communes, régions, hôpitaux....)

Acteurs[modifier | modifier le code]

Cette procédure concerne trois personnes :

  • le Trésor public,
  • le contribuable qui reste redevable d'impôts ou autres recettes publiques à la date limite de paiement sans avoir négocié avec le comptable public des délais de paiement,
  • et le tiers détenteur qui est débiteur envers le contribuable (employeurs, organismes sociaux, banques, locataires, notaires, entreprises clientes d'autres entreprises...).

Procédure[modifier | modifier le code]

Préalable[modifier | modifier le code]

Pour délivrer une SATD, l'administration fiscale doit posséder un titre exécutoire : rôle d'impôt pour les particuliers, avis de mise en recouvrement pour les entreprises, titres de recettes locales ou hospitalières, relevé d'amendes... Aucune autorisation judiciaire préalable n'est requise pour pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur. Ce point différencie les créances « publiques » du recouvrement des créances privées. Dans les litiges d'ordre privé, le titre exécutoire doit avoir été prononcé par un jugement définitif non susceptible d'appel pour permettre au créancier de s'adresser à un huissier de justice qui, seul, pourra procéder à une saisie.

Avant l'émission du titre exécutoire, l'administration fiscale ne peut pas recouvrer une créance par voie de SATD. Cependant, le fisc pourrait pratiquer une saisie conservatoire[réf. nécessaire] et inscrire une hypothèque ou un nantissement judiciaires sur ordonnance du juge de l'exécution non soumise au principe du contradictoire (le contribuable n'est pas informé de cette mesure conservatoire avant son exécution par un huissier).

Application[modifier | modifier le code]

D'utilisation très simple (le recours à un huissier n'est pas nécessaire car un envoi postal suffit) et d'une efficacité certaine par ses effets patrimoniaux, la SATD permet, par exemple, de saisir la partie saisissable d'un salaire, d'un revenu de remplacement ou d'une pension de retraite, le loyer dû par un locataire, des créances sur les clients d'une entreprise, le prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble (en l'absence de créanciers hypothécaires)... ou directement le solde positif d'un compte bancaire (sous réserve de la remise à disposition du solde bancaire insaisissable d'un montant modeste au contribuable titulaire du compte) afin de solder les produits dus par le contribuable.

Pour l'administration fiscale, il s'agit d'un acte de poursuite « gratuit » car il n'y a pas de frais supplémentaires décomptés au contribuable lors de l'exécution d'une SATD. Mais, les majorations de recouvrement (distinctes et cumulables avec les pénalités d'assiette sanctionnant un retard ou une insuffisance de déclaration) et éventuellement des intérêts de retard s'ajoutant au montant de l'impôt ont été liquidés auparavant à titre de sanction à l'expiration de la date limite de paiement de l'impôt.

Une saisie administrative à tiers détenteur peut être pratiquée sur une créance à exécution successive (salaire, loyer, revenu de remplacement, pension de retraite...) et sera opérante jusqu'au règlement total de la dette du contribuable sans limitation dans le temps et n'aura pas à être renouvelée chaque mois. Aucuns frais ne peuvent être appliqués par le tiers détenteur.

SATD auprès d'une banque[modifier | modifier le code]

Une saisie administrative peut également être pratiquée auprès d'une banque. Il s'agit d'une procédure financièrement et psychologiquement marquante pour le débiteur car elle entraîne sans avertissement le blocage immédiat et pour quinze jours des comptes bancaires pour l'intégralité de leurs montant.

Une saisie administrative à tiers détenteur adressée à une banque aura effet immédiatement sur tous les comptes bancaires appartenant au contribuable (comptes courant, livret A, livret bleu, livret de développement durable, comptes à terme, livrets bancaires, plan et compte d'épargne logement...). La seule exception demeure le compte-titre qui sera saisissable uniquement par la procédure de la saisie des valeurs mobilières et droits d'associés et qui nécessitera l'intervention d'un huissier. Dès réception de la SATD, l'établissement bancaire doit procéder au blocage immédiat et total pendant 15 jours de l'ensemble des comptes détenu par le redevable dans l'agence. Ce blocage permet de dénouer les opérations débitrices et créditrices antérieures à la SATD dans le but de calculer le solde définitif[2]. Durant ce délai, le compte ne fonctionne qu'en crédit, tout paiement par carte ou retrait d'espèce est impossible. Ce blocage est exercé sur l'ensemble des comptes. Toutefois la banque doit laisser à disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable d'un montant égal au RSA (559,74 €[3]). A l'issue des quinze jours la somme a régler est « mise en réserve », le surplus redevenant disponible s'il existe. Les sommes saisies sont effectivement versées à l'expiration du délai d'un mois.

La SATD sur un compte bancaire fera l'objet de frais de gestion de 10% du montant de la dette (plafonnés à 100 €) décomptés par la banque et qui resteront à la charge définitive du titulaire du compte.

Paiement de la dette[modifier | modifier le code]

Le paiement au comptable public libère juridiquement le tiers détenteur de sa dette envers le contribuable (le paiement de la dette peut se matérialiser par la demande d'une quittance au comptable public) ; mais, ce paiement n'est pas interruptif de prescription car n'étant pas fait par le contribuable, il n'est pas considéré comme valant reconnaissance de dette.

Il est possible pour le contribuable d'obtenir la mainlevée immédiate de l'avis à tiers détenteur en payant sa dette totale auprès du comptable public, mais uniquement par un moyen de paiement sécurisé (numéraire dans la limite de 300 euros, virement en provenance d'une autre banque, chèque de banque...), ou en demandant au tiers saisi d'effectuer immédiatement le versement sans attendre l'expiration du délai d'un mois (procédure d'acquiescement).

Contestation éventuelle de la SATD[modifier | modifier le code]

La procédure de SATD est indépendante d'une éventuelle contestation de l'existence de la dette. Par exemple un contribuable qui conteste le montant d'un impôt non réglé, doit faire une réclamation portant sur le montant ; réclamation qui ne bloque nullement la procédure de SATD en cours. La SATD ira à son terme (sauf le cas exceptionnel où la décision en faveur du contribuable serait prise dans les quinze jours du blocage, un cas dans les faits rare) et en cas d'acceptation de la réclamation, les sommes seront remboursées ultérieurement par le Trésor public. L'administration précise en ce sens qu'une réclamation n'est jamais suspensive de paiement (le réclamant peut néanmoins demander en parallèle d'une réclamation un sursis légal de paiement, mais il doit alors fournir des garanties pour tout litige supérieur à 4500 € en droits simples, pénalités exclues, et cette demande de sursis doit avoir été exercée avant la notification de la saisie administrative à tiers détenteur).

Toute personne utilisatrice d'un service public (hôpital, crèche ...) est censée savoir que la prestation nécessitera un règlement ultérieur. En conséquence, l'administration a le droit de pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur sans avoir à envoyer de courrier de rappel (dans la pratique une relance est adressée, mais en courrier simple)[4].

Pour les créances fiscales, une SATD ne peut avoir lieu qu'à expiration d'un délai de trente jours minimum suivant l'envoi d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer envoyées en courrier simple (procédures de relance progressive ou directe applicables depuis 2012).

Par exception, les impôts établis suite à un contrôle fiscal sont exigibles immédiatement et peuvent donner lieu à une SATD dès la mise en recouvrement de la créance fiscale.

Autres cas[modifier | modifier le code]

Il est en outre permis à l'administration, s'il est prouvé un risque d'organisation d'insolvabilité (départ précipité, transfert de fond sur des comptes bancaires étrangers, mise en faillite de l'entreprise, vente des biens, etc.) de prendre des mesures conservatoires avant la mise en recouvrement de la recette pour garantir au mieux les intérêts du Trésor public, mais sur autorisation spéciale du juge de l'exécution.

Les SATD représentent environ 90 % des procédures du recouvrement forcé. D'autres procédures de droit commun, prévues par le code des procédures civiles d'exécution, existent : la saisie-vente de meubles, la saisie immobilière, l'opposition au transfert de certificat d'immatriculation, la saisie de récoltes, de navires, de biens placés dans un coffre-fort, de véhicules suite à immobilisation par un sabot...ou par d'autres codes, comme la saisie d'aéronef...

Anciennes procédures publiques de recouvrement.[modifier | modifier le code]

Jusqu'en 2018, la procédure se nommait "Avis à tiers Détenteur" pour les impôts. Des procédures similaires, avec des effets identiques, existaient pour le recouvrement des autres recettes publiques : opposition à tiers détenteur pour les recettes des collectivités publiques locales (cantine, crèche, eau, hôpital...), opposition administrative pour les amendes, saisie à tiers détenteur pour des recettes diverses.

Une réforme tendant à l'unification de toutes ces procédures sous le nom de "saisie administrative à tiers détenteur" (SATD) a été appliquée à partir du 1/1/2019.

Cette réforme fait apparaître quelques évolutions : sous peine de sanctions pécuniaires, le tiers saisi a une obligation de répondre au comptable ; l'argent saisi doit être versé dans un délai de 30 jours au lieu de 60; les frais bancaires sont plafonnés dans une double limite de 10% des sommes dues au Trésor public et de 100 euros ; par mesure d'efficacité, toutes les SATD envoyées aux banques seront désormais dématérialisées progressivement.

Sources[modifier | modifier le code]

  • Livre des procédures fiscales : (anciens) articles L 262 et L 263 pour l'avis à tiers détenteur ; article L 262 pour la saisie administrative à tiers détenteur.
  • Livre V du code des procédures civiles d'exécution pour les mesures conservatoires.
  • Site bofip-impots.gouv.fr /avis à tiers détenteur.

Références[modifier | modifier le code]

2. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP.html

3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000036298633&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=&categorieLien=id&fastPos=1&fastReqId=1513249626&oldAction=rechExpTexteJorf