Non-lieu (procédure pénale)

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On nomme non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par le juge, et survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas la poursuite d'une action pénale. Le non-lieu se distingue ainsi de l'opportunité des poursuites, où c'est le parquet qui décide d'abandonner les poursuites avant le procès.

Raisons[modifier | modifier le code]

Plusieurs raisons peuvent aboutir à la prononciation d'un non-lieu :

  • lorsque les faits reprochés ne tombent pas sous le coup d'une loi répressive ;
  • lorsqu'une prescription est constatée ;
  • lorsque les faits ne sont pas constitués ou pas assez caractérisés ou ne permettent pas d'identifier l'auteur ;
  • l'irresponsabilité pénale du prévenu ;
  • lorsque le prévenu décède ;
  • lorsqu'il y a amnistie ;
  • lorsque le procureur ne juge pas opportun d'enclencher des poursuites.

Applications par pays[modifier | modifier le code]

Au Canada[modifier | modifier le code]

Les ordonnances de non-lieu peuvent être rendues par un juge sans que cette procédure soit détaillée dans le code criminel canadien.

En France[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]