NF C18-505
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La norme NF C18-505 regroupe un ensemble de mesures de prévention à mettre en œuvre dans le cadre de travaux sous tension sur les installations électriques basse tension (comprenant les domaines de tension TBT et BT[1]).
Cette norme, remise à jour en février 2023, se décompose en 2 parties et 4 ensembles :
- NF C18-505-1 : Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension - Mesures de prévention mises en œuvre - Partie 1 : prescriptions générales ;
- NF C18-505-2-1 : Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension - Mesures de prévention mises en œuvre - Partie 2-1 : prescriptions particulières pour les véhicules et engins à motorisation thermique, électrique et hybride ;
- NF C18-505-2-2 : Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension - Mesures de prévention mises en œuvre - Partie 2-2 : prescriptions particulières pour les installations industrielles et tertiaires ;
- NF C18-505-2-3 : Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension - Mesures de prévention mises en œuvre - Partie 2-3 : prescriptions particulières pour les opérations sur les batteries d'accumulateurs stationnaires.
Cette norme est consultable librement depuis la boutique officielle de l'afnor.
Historique
[modifier | modifier le code]En France, les travaux sous-tension étaient historiquement réglementés d'une part par l’application obligatoire de l'UTE C18-510 puis de la NF C 18-510, et par application du Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)[2] d'autre part.
L'application stricte du cadre législatif a conduit à supprimer le caractère obligatoire de la norme NF C18-510 (son application reste officiellement recommandée[3]).
D'autres normes, d'applications obligatoire ou non, précisent la conduite à tenir dans le cadre de travaux sous-tension (exemple NF C18-550[4] dont l'application est obligatoire).
Application
[modifier | modifier le code]La norme NF C18-505 se décompose en 4 ensembles dont la partie 1 et les parties 2-1, 2-2 et 2-3.
Son application est obligatoire par Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière[5]. Depuis la publication de l'arrêté du 5 juin 2023[6], les normes NF C18-505 rendues obligatoires sont celles de février 2023.
Elle décrit les prescriptions générales et particulières à appliquer en fonction de la nature des opérations, des domaines de tension, de la charge électrique et de la nature de l'installation.
La partie 1 est implicitement liée à l'application de l'Article 3 de l'Arrêté du 7 avril 2021 (extrait « [...] Lorsque la tension et le courant sont nuls et inférieurs ou égaux aux niveaux fixés à l'article 1er [...] »).
Les parties 2 -1, 2-2 et 2-3 sont implicitement liées à l'Article 1 de l'Arrêté du 7 avril 2021 (extrait « [...] engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie électrique embarquée dont la tension est supérieure à 60 volts ou dont la capacité totale de la batterie d'accumulateurs est supérieure à 275 ampères-heures [...] travaux sur les installations industrielles et tertiaires [...] travaux sur les batteries d'accumulateurs stationnaires [...] ».
Les personnels, qui dans le cadre de leur travail, sont confrontés aux risques d'origine électrique lors d'opérations de travaux sous tension, doivent être habilité par leur employeur conformément aux dispositions des Articles R4544-1 à R4544-11 du Code du Travail[7].
Préalablement à cette habilitation électrique, l'employeur aura fait procéder à la formation de l'employé par un organisme de formation agréé
[8].
Ni la durée de validité de l'habilitation, ni la durée de validité de la formation dispensée par l'organisme, n'ont été limités par le législateur. La législation se réfère aux normes NF C18-505 qui ne mentionnent pas de durée de validités (extrait de l'article Article R4544-11 du Code du Travail « [...] habilitation délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes [...] »). Il convient de suivre, à minima, la recommandation de la NF C18-510 qui encourage le « Maintient des compétences & Recyclage »[9] tous les 3 ans.
A voir aussi
[modifier | modifier le code]L'INRS (institut nationale de recherche et de sécurité) a réalisé une brochure ed6187[10] intitulée « La prévention du risque électrique - Textes réglementaires relevant du code du travail ».
Elle traite de la prévention du risque électrique en milieu professionnel (dont l’essentiel relève de la réglementation du travail), de nouvelles règles qui s’imposent aux maîtres d’ouvrage et aux employeurs, et de la sécurité électrique de certains équipements ou installations électriques.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- NF C18-505-1, afnor, version du 26 mai 2017, 46 p. (lire en ligne
[PDF]), Page 10 (Partie 1 : Prescriptions générales - 1 Domaine d'application)Norme légiférée obligatoire donc consultable gratuitement - « Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Article R4544-3 du Code du Travail », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « afnor - NF C18-550 », Opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée - Prévention du risque électrique
Le présent document s'applique aux véhicules et engins à motorisation thermique, électrique et hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée du domaine TBT et BT. Les prescriptions du présent document sont établies en vue d'assurer la sécurité des personnes contre les dangers d'origine électrique lorsqu'elles effectuent des opérations d'ordre électrique ou d'ordre non électrique, sur des véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride. [PDF], sur afnor
- « Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Arrêté du 5 juin 2023 modifiant l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (Articles R4544-1 à R4544-11) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Article R4544-11 du Code du Travail », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- NF C18-510, afnor, Page 45, article 5.5 "Maintient des compétences - Recyclage"
- INRS, « La prévention du risque électrique - Textes réglementaires relevant du code du travail » [PDF], sur dx.doi.org (consulté le )
