Modèle:Jurisprudence-Inca
Apparence
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Exemple
* {{Jurisprudence-Inca | juridiction = Cass | formation =Crim | jour =28 | mois =juin | année =1995 | pourvoi =92-86450 | num =IXRXCX1995X06X06X00862X028 | autre doctrine =''Dr. pénal'' 1996. Chron. 21, par Lesclous et Marsat }}
donne :
- Cass. crim., , pourvoi no 92-86450 Dr. pénal 1996. Chron. 21, par Lesclous et Marsat
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