Majoration pour aide constante d'une tierce personne
La majoration pour aide constante d'une tierce personne[1] est accordée, en France, aux personnes invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie[2] et titulaires de :
- la pension d'invalidité ;
- la pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, entre 60 et 65 ans ;
- la pension vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail au moment de la liquidation de leurs droits, entre 60 et 65 ans ;
- la rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).
Cette majoration sert, entre autres, de référence[3] pour calculer la participation des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au tarif de la dépendance lorsqu'ils sont hébergés par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Code de la sécurité sociale - Article L355-1, Legifrance.gouv.fr (lire en ligne)
- Code de la sécurité sociale - Article L341-4-3°, Legifrance.gouv.fr (lire en ligne)
- Code de l'action sociale et des familles - Article R232-19, Legifrance.gouv.fr (lire en ligne)
