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Majoration pour aide constante d'une tierce personne

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La majoration pour aide constante d'une tierce personne[1] est accordée, en France, aux personnes invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie[2] et titulaires de :

  • la pension d'invalidité ;
  • la pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, entre 60 et 65 ans ;
  • la pension vieillesse attribuée ou révisée pour inaptitude au travail au moment de la liquidation de leurs droits, entre 60 et 65 ans ;
  • la rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).

Cette majoration sert, entre autres, de référence[3] pour calculer la participation des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au tarif de la dépendance lorsqu'ils sont hébergés par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Articles connexes

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Notes et références

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  1. Code de la sécurité sociale - Article L355-1, Legifrance.gouv.fr (lire en ligne)
  2. Code de la sécurité sociale - Article L341-4-3°, Legifrance.gouv.fr (lire en ligne)
  3. Code de l'action sociale et des familles - Article R232-19, Legifrance.gouv.fr (lire en ligne)