Loi sur la libéralisation et la régulation des jeux d'argent en ligne

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La loi no 2010-476 du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne[1] est une loi française qui ouvre le marché des jeux en ligne à la concurrence[2].

Origine de la loi[modifier | modifier le code]

Objectifs poursuivis[modifier | modifier le code]

Saisine du Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]

Adoptée le par le Parlement, les députés socialistes saisissent le suivant le Conseil constitutionnel afin qu'il statue sur la conformité de cette loi à la Constitution[3]. Statuant le , le Conseil constitutionnel rejette l'ensemble des griefs des députés et juge la loi conforme à la Constitution[4]. La loi, promulguée le jour même, est publiée au Journal officiel le [5].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne », sur Legifrance.gouv.fr (consulté le 10 janvier 2016)
  2. « Comment s'organise l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne ? », sur Economie.gouv.fr (consulté le 10 janvier 2016)
  3. « Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 - Saisine par 60 députés », sur Conseil constitutionnel (consulté le 14 septembre 2018)
  4. « Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 », sur Conseil constitutionnel (consulté le 14 septembre 2018)
  5. « Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0110 du 13 mai 2010 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 14 septembre 2018)