Interrogatoire préalable
Dans la procédure civile des pays de common law, ainsi qu'en droit civil québécois, l'interrogatoire préalable (anglais : deposition) permet aux avocats d'une partie d'interroger l'autre partie dans la phase de l'enquête avant le procès afin d'obtenir des renseignements utiles au litige.
Définition[modifier | modifier le code]
Dans L'Encylopédie canadienne, le juge Yves-Marie Morissette définit ainsi l'interrogatoire préalable : « Procédure préjudicielle dans le cadre de laquelle une partie à un litige civil interroge oralement une autre partie au litige. L'interrogatoire préalable permet d'abord à la partie interrogeante d'obtenir la divulgation de faits pertinents et de mieux circonscrire les questions en litige afin de se préparer au procès »[1].
Droit par pays[modifier | modifier le code]
Canada[modifier | modifier le code]
Ontario[modifier | modifier le code]
En Ontario, les règles relatives à l'interrogatoire préalable sont aux articles 31.01 et suivants des Règles de procédure civile[2]. La règle 31.05.1 des Règles de procédure civile de l'Ontario[3] limite depuis le 1er janvier 2010 les interrogatoires préalables à sept heures par partie, sauf avec le consentement des autres parties ou l'autorisation du tribunal.
Québec[modifier | modifier le code]
Les articles 221-222 du Code de procédure civile du Québec prévoient un interrogatoire préalable à l'instruction[4],[5]. Il peut porter sur tous les faits pertinents se rapportant au litige et aux éléments de preuve qui les soutiennent; il peut également avoir pour objet la communication d’un document. Il ne peut être fait que s’il a été prévu dans le protocole de l’instance, notamment quant aux conditions, au nombre et à la durée des interrogatoires.
États-Unis[modifier | modifier le code]
Dans presque toutes les affaires pendantes devant les tribunaux fédéraux des États-Unis, les interrogatoires préalables sont effectués en vertu de la règle 30 des Règles fédérales de procédure civile (FRCP). Environ 35 États utilisent des versions du FRCP dans leurs tribunaux d'État. D'autres États ont des règles d'enquête préalable qui sont énoncées soit dans des règles de justice, soit dans des lois, et qui varient quelque peu d'un État à l'autre. Selon la règle 30 des FRCP, le nombre d'interrogatoires préalables est limité à dix interrogatoires préalables par partie, l'interrogatoire de chaque partie étant limitée à une seule journée de sept heures maximum (sauf indication contraire dans les règles locales du district)[6].
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Ferland, Denis. Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, 5e édition - Volumes 1 et 2, Éditions Yvon Blais, 2015.
- Morden & Perell, The Law of Civil Procedure in Ontario, 4th Edition. Toronto: LexisNexis, 2020.
- Janet Walker, Erik S. Knutsen, Gerard J. Kennedy, Catherine Piché, Civil Litigation Process: Cases and Materials, 9th Edition. Toronto: Edmond Publishing, 2022.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Morissette, Yves-Marie. "Interrogatoire préalable". l'Encyclopédie Canadienne, 16 décembre 2013, Historica Canada. www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/interrogatoire-prealable. Date consulté: 07 mai 2023.
- Règles de procédure civile, RRO 1990, Règl 194, art 31.01, <https://canlii.ca/t/16cz#art31.01>, consulté le 2023-05-06
- Règles de procédure civile, RRO 1990, Règl 194, art 31.05, <https://canlii.ca/t/16cz#art31.05>, consulté le 2023-05-06
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 221 <http://canlii.ca/t/6bq7k#art221> consulté le 2020-01-19
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 222 <http://canlii.ca/t/6bq7k#art222> consulté le 2020-01-19
- Michigan Legal Publishing Ltd. (November 2018). Federal Rules of Civil Procedure; 2019 Edition
