Intérêt légal

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En Belgique le taux d’intérêt est d’application en matière civile et aussi en matière commerciale (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas à des transactions commerciales qui rentrent dans le champ d’application de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Source[modifier | modifier le code]

Taux d'intérêt légal en Belgique 1970 - 2011