Géomètre-cadastreur des Finances publiques
| Secteur | |
|---|---|
| Métiers voisins |
| Compétences requises |
Multiples |
|---|---|
| Diplômes requis |
ENFIP - post concours (niveau BAC requis) |
| Évolutions de carrière |
Géomètre principal (B+) Inspecteur des finances publiques (A) |
| Contraintes |
Géographiques |
|---|---|
| Horaires |
35 heures par semaine annualisées (donc possibilité de 38 h 30 par semaine avec cinq semaines de congés annuels et douze jours de RTT) |
Un géomètre-cadastreur des Finances publiques (appelés couramment géomètre du cadastre) est un fonctionnaire d'État français, appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des Finances publiques (DGFiP, dépendant du ministère de l’Économie et des Finances)[1].
Métier
[modifier | modifier le code]Le géomètre du cadastre peut exercer des tâches relatives à la topographie, au foncier ou au fiscal. Ces tâches peuvent être, de manière non exhaustive[2] :
- la mise à jour du plan cadastral ;
- le soutien et l’assistance aux services pour la mise à jour, la confection et l’informatisation du plan cadastral ;
- la participation au calcul des bases de la fiscalité directe locale ;
- la vérification des documents d'arpentage dressés par les géomètres-experts.
Recrutement
[modifier | modifier le code]Les techniciens-géomètres du cadastre sont recrutés sur concours (externe ou interne), sur liste d’aptitude ou par voie d’examen professionnel. En 2024, 55 places étaient proposées au concours.
Formation et promotions
[modifier | modifier le code]Les lauréats du concours de technicien-géomètre bénéficient d'une formation de douze mois qui se décline en neuf mois de formation à l'établissement toulousain de l'École nationale des Finances publiques (ENFiP) et trois mois de stage en service. Il existe trois grades de géomètre cadastreur : technicien-géomètre, géomètre et géomètre principal[1].
Particularités
[modifier | modifier le code]Contrairement au géomètre-expert ou au géomètre-topographe, Le géomètre du cadastre est un fonctionnaire. Ses missions topographiques concernent essentiellement la mise à jour du bâti[3] et la rénovation du plan cadastral (remaniement)[4], tandis que le géomètre-expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers.
Le géomètre du cadastre est assermenté et a le droit de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de ses missions[5],[6].
Le refus de le laisser accéder peut être passible de poursuite[7].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, (lire en ligne).
- ↑ « Technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques - externe », sur Le portail des ministères économiques et financiers (consulté le ).
- ↑ Ministère de l'Économie et des Finances, « CAD – Mise à jour du plan », Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, (ISSN 2262-1954, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ Ministère de l'Économie et des Finances, « CAD – Remaniement du plan cadastral », Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, (ISSN 2262-1954, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ Ministère de l'Économie et des Finances, « CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre », Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, (ISSN 2262-1954, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ Code de l'urbanisme - Article L461-1 (lire en ligne).
- ↑ Code de l'urbanisme - Article L480-12 (lire en ligne).
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Service départemental des impôts fonciers
- Contrôleur des finances publiques
- École nationale des finances publiques
Liens externes
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- Rejoindrelesfinancespubliques Site officiel de recrutement des Finances publiques
