Enrichissement illégitime

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ceci est une version archivée de cette page, en date du 20 décembre 2019 à 16:40 et modifiée en dernier par Frenouille (discuter | contributions). Elle peut contenir des erreurs, des inexactitudes ou des contenus vandalisés non présents dans la version actuelle.

L'enrichissement illégitime est une source d'obligation en droit suisse des obligations.

Notes et références

Liens externes

  • Erreur de modèle : l'argument numéro rs (rs) est requis.