Droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail

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Le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) sont d'anciennes taxes locatives dues par les bailleurs qui ont été appliquées en France jusqu'au .

  • Le droit de bail s'élevait à 2,5 % de l'ensemble des loyers perçus annuellement entre le 1er octobre et le 30 septembre.
  • La taxe additionnelle au droit de bail (TADB) a été créée en 1971 pour financer l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui est devenue par la suite l'Agence nationale de l'habitat [1]. Elle a été généralisée à tous les bailleurs en 1992. Elle s'élevait également à 2,5 % des loyers perçus annuellement entre le 1er octobre et le 30 septembre pour les immeubles de plus de 15 ans.

Ces deux taxes faisaient l'objet d'une procédure de déclaration et de recouvrement spécifiques. En vue de les intégrer dans le processus de déclaration et de recouvrement de l'impôt sur le revenu, elles ont été respectivement remplacées par :

Ces deux nouvelles contributions ont été créées avec effet rétroactif au , ce qui a conduit à une double imposition des bailleurs sur les 9 premiers mois de 1998. Les bailleurs pouvaient (et peuvent encore) réclamer le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail, l’année de la cessation ou de l’interruption de la location du local correspondant [2],[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Site de l’ANAH, l'amélioration de l'habitat en quelques dates » (consulté le )
  2. ↑ « Formulaire Cerfa 2042TA de demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée pour les 9 premiers mois de l’année 1998 »
  3. ↑ « Formulaire Cerfa 2041GK, notice explicative relative à la demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée pour les 9 premiers mois de l’année 1998 »

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